LÉGISLATIVES 2007 : Les médiats interdits de campagne déguisée

Les dispositions de la loi relatives à l’interdiction de « toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés », sont entrées en vigueur depuis hier, à zéro heure, trente jours avant l’ouverture, le 13 mai prochain, de la campagne électorale pour les législatives du 3 juin.

L’interdiction concerne la couverture médiatique, le relais par les médiats publics et privés des manifestations, mais pas les activités elles-mêmes. Aux termes de l’article L59 du Code électoral - dispositions communes à l’élection du président de la République et aux élections des députés...- ’’durant les 30 jours précédant l’ouverture de la campagne officielle électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés’’. Selon la même loi, sont considérés ’’comme actes de propagande électorale déguisée toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère’’. De même, ’’sont assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’État sur le territoire national qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations’’.

L’organe de régulation des médias, le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra), en l’occurrence, est chargé de veiller à l’application stricte de l’interdiction et doit, au besoin, ’’proposer des formes appropriées de réparation au bénéfice de tout candidat, de tout parti politique ou coalition de partis politiques lésés’’. La campagne électorale pour les élections législatives débute le 13 mai prochain (21 jours avant la date du scrutin) pour une durée de 20 jours. Selon la loi, pendant la campagne électorale, est interdite "l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision’’.