"1- Article 130 du Code pénal : délit de faux en écriture publique. L'intermédiation est proscrite par l'article 30 de la loi 76-67 du 02 juillet 1976 au terme duquel "sont nuls de plein droit et de nul effet, les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants cause et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement en fonction du montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit et de nul effet, les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation."
Corrélativement avec cette disposition, il résulte ainsi des faits constants que Mamadou Mamour Diallo, ancien directeur des domaines au moment d'une partie des faits, est plutôt auteur de faux intellectuel résultant de fausses certifications qu'il a portées sur les actes d'acquiescement établis sur la base d'une intermédiation illégale ;
Il est également établi que Mamadou Mamour DIALLO, en sa qualité de directeur des domaines, savait que les deux (02) actes d'acquiescement, qui conditionnent la libération de la créance au profit de Tahirou SARR, étaient illégaux, mais malgré tout, il les a validés ;
2- Article 152 du Code pénal : délit de détournement de deniers publics. Monsieur Mamadou Mamour DIALLO, Directeur des Domaines à l'époque d'une partie des faits, de par sa position, tant dans la procédure administrative que dans le processus de paiement des indemnisations, a facilité le détournement de deniers publics, puisque le Directeur des Domaines a un rôle central dans la procédure de la signature des deux (02) actes d'acquiescement, encore que pour ladite signature personnelle, il a une responsabilité pénale, c'est-à-dire même lorsqu'il reçoit le Procès-verbal d'accord de la commission de conciliation, il est légalement soumis à une obligation de contrôle et de vérification de la légalité ainsi que des prescriptions de la loi pénale.
Il ressort des pièces du dossier qui lui ont été présentées, qu'en sa qualité de directeur général des domaines, il a aveuglément apposé sa signature aux actes d'acquiescement tendant à permettre à Monsieur Tahirou SARR de capter une plus-value de 91 milliards qui ne se justifie pas, tant la prohibition de l'enrichissement sans cause - "nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui" - doit inspirer l'action des collectivités publiques ;
3- Article 153 : délit d'escroquerie portant sur les deniers publics. En matière d'expropriation, une violation de l'article 30 de la loi de 1976 pourrait être reprochée à un fonctionnaire ou une tierce personne en combinant ce texte de loi avec les articles 152 à 155 du code pénal pour sanctionner des faits d'escroquerie portant sur des deniers publics dès lors que les manœuvres frauduleuses visées sont réprouvées à la fois par le code pénal et la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'escroquerie portant sur les deniers publics reprochée à Monsieur Mamadou Mamour Diallo est prévue par l'article 153 du code pénal lequel, dans son alinéa premier renvoie, pour les peines prévues, à l'article 152 du même code, à savoir, s'il s'agit d'un simple particulier, d'un emprisonnement d'un à cinq ans;
Déclenchement des poursuites. La dénonciation contribue au déclenchement des poursuites, à l'arrestation des auteurs ou complices de la même infraction. En conséquence, nous portons à votre connaissance ces infractions imputables à Monsieur Mamadou Mamour Diallo, ancien directeur des domaines, et Monsieur Tahirou SARR.
Sur la base des articles 152 à 155 du Code pénal, la présente requête demande à renvoyer Messieurs Mamadou Mamour Diallo et Tahirou Sarr SARR des fins de la poursuite des chefs de détournement de deniers publics, complicité d'escroquerie portant sur des deniers publics, et complicité de faux et usage de faux en écritures publiques, escroquerie portant sur les deniers publics, faux et usage de faux en écritures publiques et privées." ."
20 Commentaires
Olief
En Octobre, 2019 (13:41 PM)Olief
En Octobre, 2019 (13:41 PM)Citoyen
En Octobre, 2019 (14:16 PM)Birome
En Octobre, 2019 (14:49 PM)Sego
En Octobre, 2019 (15:04 PM)cette affaire c'est entre mamour et sonko represente par leurs avocats
na preuve yi guenn
Guignols
En Octobre, 2019 (16:54 PM)Frapp
En Octobre, 2019 (19:16 PM)Participer à la Discussion