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Quel prisonnier a droit au bracelet électronique ?

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Quel prisonnier a droit au bracelet électronique ?
Le projet de loi portant port du bracelet électronique pour les détenus a été examiné, mardi dernier, en commission à l’Assemblée nationale. 

Mais, selon Le Quotidien, des conditions sont fixées aux prisonniers qui doivent bénéficier du bracelet électronique.

Le placement sous surveillance électronique n’est pas applicable aux personnes condamnées pour détournements de deniers publics que s’il y a remboursement ou restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou soustraite.

Idem pour les personnes condamnées pour délits douaniers qu’après paiement de la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, de la totalité des droits et taxes dus, selon le projet de loi.
D’après toujours le texte, «la juridiction de jugement peut également prescrire le placement sous surveillance électronique en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement partielle assortie du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à 3 ans».

Mais, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du condamné, et s’il s’agit d’un mineur, qu’avec l’accord de ses père ou mère ou celui de la personne qui assure sa garde.

Et, lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public.

liiiiiiiaffaire_de_malade

7 Commentaires

  1. Auteur

    Bracelet Electronique

    En Juin, 2020 (16:11 PM)
    Si l'on y fait pas gaffe ça sera réservé

    - aux enfants de riches qui violent les petites mineures sans défense

    - aux politichiens qui commettent des délits, ça leur permettra de continuer à circuler à l'air libre en complicité avec le parquet

    - à tous les délinquants et criminels considérés comme de familles trop notables pour supporter la honte de la prison concrète



    Aucun prévenu de droit commun non-APR n'en bénéficiera !

    Les opposants non plus Sauf l’opposition molle, celle qui fait mine de crier mais qui reçoit des invitations aux cérémonies officielles organisées par le régime



    Ces bracelets ne sont pas prévues pour désengorger les prisons mais pour éviter les murs à une élite malhonnête et soucieuse de son "image"
  2. Auteur

    Benn Boy

    En Juin, 2020 (16:45 PM)
    Pour les trafican de drogue de feau billet. Detourneur de mineurs, la politique est la maniere convertir qyelque chose d' ignoble wn quelque chose de noble
    Auteur

    Nb

    En Juin, 2020 (17:20 PM)
    Et qui va payer le prix du bracelet?
    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2020 (19:25 PM)
      toi évidemment ... toi et tous les contribuables gorgorlous !
      l'argent sera emprunté en votre nom et servira à payer ces bracelets à une société étrangère qui va s'enrichir grassement gràce à mackygnon !
      comme le ter, comme akilee, comme orange, comme free, comme bcp de marchés filés à des étrangers !
    Auteur

    En Juin, 2020 (19:05 PM)
    Cet objet peut servir de traqueur pour les récidivistes. s'ils le porte a vie ils ne participerons plus aux cambriolage. seul ce bracelet peut mettre fin aux agressions aux pays sous développés
    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2020 (06:06 AM)
      non l’objectif étant de désengorger les prisons il faudra bien choisir les personnes qui devront le porter
    Auteur

    Bourba Security

    En Juin, 2020 (22:08 PM)
    A quoi bon gazpiller de l’argent! dans mon quartier, Golgotha, il y'a d es R.G. partout, à tout les coins d e rue, d ans les boutiques, d ans les coiffures, il cond uisent même d es Taxi, ‘réparent des tuyaux’ et sont très très très nombreux et trop intelligents! C’est incroyable çà! il vendent d u nescaé tanalaatong!Cond uisent d es charettes diamsonni, lavent d es voitures ! servent d es repas! Et la vie est belle! Vive le sénégal! 'en rigole même de toute cette surveillance menée par d es mbaams super intelligents ! Chapeau! Nio mouss d è! Au passage, e cherche un boulot d e R.G. Voici mon C.V.ci-haut! Non sénégal amoul fènnne uoi! Continuez d e me faire rire avec vos bêtises d e bracelet électronique et autre assimilage de nègre! Les R.G. sont déjà là qui chôment et on veut dépenser cher ! fou france né mbiip reh, nguene d ow au gard e-bout!d iad ieuvv waye! noonu la sahh!
    Auteur

    Macky

    En Juin, 2020 (23:41 PM)
    Mieux faut construire des prisons ou réhabiliter au lieu gaspillé l argent
    Auteur

    Piaul

    En Juin, 2020 (06:24 AM)
    C'est pour Boughazelli, Thione Seck, Diop Say Say

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