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LA PHARMACIE NATIONALE D’APPROVISIONNEMENT ( PNA) DANS L’IMPASSE : Menace sur un appel d’offres pour 700 produits pharmaceutiques

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LA PHARMACIE NATIONALE D’APPROVISIONNEMENT ( PNA) DANS L’IMPASSE : Menace sur un appel d’offres pour 700 produits pharmaceutiques

C’est l’impasse aujourd’hui à la Pharmacie nationale d’approvisionnement (Pna) qui veut lancer un appel d’offres international pour la fourniture de 700 articles, mais qui se trouve bloquée par l’article 52 nouveau du Code des marchés.

La Pharmacie nationale d’approvisionnement (Pna) est dans un cul-de-sac. Et pour cause, si rien n’est fait, elle risque d’être en rupture de médicaments. En effet, la Pna veut lancer un appel d’offres international relatif à l’achat de «médicaments essentiels génériques, matériels et consommables pharmaceutiques, réactifs de laboratoires, vaccins, produits dentaires et médicaments antirétroviraux au titre de l’exercice 2011». C’est un dossier d’appel d’offres pour quelque 701 articles qui est aujourd’hui bloqué à cause de l’article 52 nouveau du décret N°2010-1188 modifiant et complétant le décret N°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics, qui est un concentré de contradictions et de violations des règles communautaires dans l’espace de l’Union économique ouest africaine (Uemoa). Mais aussi de l’absence d’un Conseil de régulation (Cr) et d’un Comité de règlement des différends (Crd) au sein de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) depuis la fin des mandats en septembre. 

C’est la conséquence des modifications du Code des marchés 

D’après nos informations, c’est en septembre dernier que la Pna a saisi la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) pour requérir l’autorisation de lancer un appel d’offres international pour la fourniture de divers médicaments au titre de l’exercice 2011. Après plusieurs va-et-vient relatifs à des corrections à apporter sur le dossier d’appel d’offres, l’organe de contrôle a priori fait comprendre à la Pna qu’elle ne pouvait pas autoriser le déclenchement d’un appel d’offres international. Motif évoqué : «L’article 52 du décret N°2010-1188 modifiant et complétant le décret N°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics ne permet plus aux autorités contractantes d’ouvrir à l’international les marchés dont le financement est prévu par les budgets des établissements publics». 

Les programmes paludisme, tuberculose, sida en danger 

Il faut rappeler que l’article en question stipule que «la participation aux appels d’offres à la concurrence et aux marchés de prestations et fournitures par entente directe dont le financement est prévu par les budgets, des établissements publics, des collectivités locales et des sociétés nationales ou des sociétés à participation publique majoritaire est réservée aux seules entreprises sénégalaises et communautaires régulièrement patentées ou exemptées de la patente, et inscrites au registre du commerce et du crédit immobilier ou au registre des métiers au Sénégal ou l’un desdits Etats». 
La Dcmp a aussi suggéré à la Pna de «saisir l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) pour avis». Ce que les services de Papa Birama Ndiaye ont fait dans une correspondance en date du 1er décembre dernier et dans laquelle la Pna souhaite l’éclairage de l’Armp sur la question. La Pna a expliqué que le problème, c’est «la spécificité de (ses) appels d’offres, des besoins des programmes de santé (paludisme, tuberculose, sida) qui bénéficient de financement extérieurs comme le Fonds mondial». 
Mais, il se trouve que l’Armp ne fonctionne plus depuis le mois de septembre, le mandant du Conseil de régulation est arrivé à terme et le décret nommant les nouveaux membres est toujours attendu. 
Et avec l’ancien Code, la Pna aurait pu régler son problème parce qu’il existait un alinéa à l’article 52 qui permettait de déroger à la règle dans le cas d’une «application d’accords internationaux ou lorsqu’il s’agit de fournitures, de travaux ne pouvant être livrés ou réalisée par des entreprises locales». Or, cet alinéa a disparu alors que les différentes réunions du Comité de toilettage du Code des marchés avait suggéré le maintien de cette disposition. 


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4 Commentaires

  1. Auteur

    Parisien

    En Décembre, 2010 (17:25 PM)
    2
  2. Auteur

    Keur Serign Bi

    En Décembre, 2010 (17:32 PM)
    oui
    Auteur

    Leuze

    En Décembre, 2010 (03:52 AM)
    il faut auditer ce birame ndiaye il ya bcp de ,milliards a la pna
    Auteur

    Boye Tine

    En Décembre, 2010 (11:48 AM)
    MAIS LA PNA CONNAIT DEJA DES RUPTURES CELA VA ACCENTUER LES RUPTURES OU CE N'EST QU' UN ALIBI POUR LES RESPONSABLES DE LA PNA

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