En dehors de la grâce qui est une prérogative présidentielle, aucune autre autorité, qu’elle soit politique, militaire ou administrative, ne peut être habilitée à prendre une telle mesure.C’est ce que défend le substitut du procureur de Thiès, Ibrahima Hamidou Dème.Il condamne ainsi cette violation de la loi, émanant de la décision du chef de l’Etat de faire observer une ‘Journée sans femme en prison’, ce 20 janvier.
(Correspondance) - La mesure de grâce dénommée ‘Journée sans femme en prison’, décrétée par le président de la République, serait une violation grave et délibérée de la loi. C’est du moins l’avis d’Ibrahima Hamidou Dème, substitut du procureur du tribunal régional de Thiès. Lequel, président du comité de ressort de l’Union des magistrats sénégalais, a tenu, d’entrée de jeu, à préciser qu’il ne s’agissait là que de son avis personnel. Ce, d’autant, dit-il, que ledit comité ne s’est pas, pour l’instant, réuni pour émettre son avis sur la question. C’est ainsi qu’en tant que magistrat, il fera savoir que la sortie des détenus est une chose régie par la loi.
Pour dire, selon lui, que ce sont les autorités judiciaires, les magistrats, qui sont seuls habilités à prendre des décisions pour la sortie des détenus. ‘En dehors de la grâce qui est une prérogative présidentielle, aucune autre autorité, qu’elle soit politique, militaire ou administrative, ne peut être habilitée à prendre une telle mesure’.Ainsi, le substitut du procureur du tribunal régional de Thiès de soutenir alors que, si cette mesure est prise par une de ces autorités, elle représente ‘une violation grave et délibérée de la loi’. Une violation qu’il ne peut, en tant que magistrat, que condamner.
Réagissant à la question de savoir si au préalable, les magistrats ont été saisis de la question, Ibrahima Hamidou Dème dira n’avoir eu que l’information indiquant que des magistrats avaient été saisis pour prendre des décisions par rapport à des demandes qui ont été formulées, et que ces derniers ont rendu des décisions de rejet de ces demandes. Aussi s’étonne-t-il d’entendre dire que des femmes détenues sont sorties en dehors de toute décision judiciaire. Cette décision est d’autant plus grave, selon lui, que même la grâce qui est une prérogative présidentielle ne peut concerner que les condamnés. Pour dire que s’agissant de personnes en détention préventive ou en instance de jugement, aucune décision ne peut être prise par une autorité administrative ou politique. Aussi, selon lui, l’effectivité d’une telle mesure, si effectivité il y a, ne peut être comprise que comme une violation grave d’un principe qui fonde la République sénégalaise : celui de la séparation des pouvoirs.
Pour rappel, la Journée sans femme en prison est une initiative dite de ‘générosité’ du président de la République qui devrait permettre à quelque deux cent quatre-vingt dix-sept (297) femmes, retenues sous liens de la détention au niveau des 17 établissements pénitenciers du Sénégal, de recouvrer, durant cette journée du 20 janvier, leur liberté avant de regagner le milieu carcéral.
21 Commentaires
Gorrrrrrrrr
En Janvier, 2012 (04:48 AM)Voyons
En Janvier, 2012 (05:44 AM)N'oublies pas que tu ne fais pas parti de la magistrature du siège qui bénéficie de l'inamovibilité et que si le pouvoir politique est enrhumé, c'est toi qui tousse.
Si tu n'es pas content, alors pétes un bon coup et une fois que tu es relaxe, fais un petit tour du côté de sébikotane pour voir le bien qui est fait à des êtres humains comme toi, qui bénéficient de la présomption d'innocence comme toi s'agissant des prévenues.
Au passage, les préposés de l'administration pénitentiaire te montreront l'autorisation de sortie en bonne et due forme, signée par le pouvoir judiciaire et l'encadrement de tout ce beau petit monde te montrera l'ordre de mission "humanitaire" en bonne et due forme, délivré par l'administration compétente.
Tu rentreras chez toi soulagé, mais toujours malheureusement avec une haine viscérale du Président Wade.
Seulement avec une telle haine. Wade bénéficiera toujours d'une présomption de culpabilité à tes yeux et tout ce qu'il prendra comme mesure, ne trouvera jamais grâce à tes yeux.
Hélas
En Janvier, 2012 (07:30 AM)Zorro Zaim
En Janvier, 2012 (09:37 AM)Toi
En Janvier, 2012 (12:21 PM)Droit
En Janvier, 2012 (12:37 PM)Bonne Kholl
En Janvier, 2012 (13:21 PM)Par contre l'autre magistrature q j'appel la génération montante, dont fait parti le sub Déme ou encore I. ndoye ki avait non à l'acharnement contre Bara Tall, est préte à tt pour dire le droit? kitt à aller à bakel ou à Ranérou......
Djego Milk
En Janvier, 2012 (13:31 PM)Fourte
En Janvier, 2012 (15:17 PM)Rekk Dey
En Janvier, 2012 (15:58 PM)De mon côté, je considère que c'est une trés bonne mesure qui entre parfaitement dans la légalité. Seules les femmes graciées sont rentrées chez elles. Les autres ne sont pas restées en prison mais n'étaient pas libres de leurs mouvements. Elles étaient toutes conduites dans un endroit choisi par l'administration pénitentiaire. Elles étaitent sous surveillance.
J'avoue que j'étais un peu déçu car je croyais qu'elles allaient pouvoir rentrer chez elles pendant les deux jours.
Merci
Bonn Kholl
En Janvier, 2012 (18:00 PM)Abou
En Janvier, 2012 (19:38 PM)Zeuden
En Janvier, 2012 (20:17 PM)Mystikrek
En Janvier, 2012 (20:25 PM)Cela montre en tout cas que celui qui fait la loi, c est le president, ni les juges, ni le conseil constitutionnel ne decident! Pauvre Afrique! Sommes nous maudits?
Fleuve
En Janvier, 2012 (23:17 PM)Ngor Deug
En Janvier, 2012 (11:02 AM)les jeunes n sont pas corrompus par contre ceux qui les affectent dans ces regions le sont et ne le font k pour des privilèges recus du pouvoir ki les a batardisé.
wada dégage vive le senegal
Leral Lén Niou
En Janvier, 2012 (13:33 PM)Léral Lén Niou
En Janvier, 2012 (14:40 PM)Ffr
En Janvier, 2012 (14:56 PM)Modousene
En Janvier, 2012 (21:10 PM)Inco
En Janvier, 2012 (13:17 PM)Participer à la Discussion