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Expression des droits fondamentaux et défense des libertés : Le Conseil constitutionnel, un arbitre frileux

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Expression des droits fondamentaux et défense des libertés : Le Conseil constitutionnel, un arbitre frileux

Dans le cadre des journées portes ouvertes d’Amnesty Sénégal, une conférence publique a été tenue hier à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Cette conférence dont le thème portait sur «l’expression des droits et libertés fondamentaux : le rôle du citoyen» a été une occasion de poser le débat sur les mécanismes qui doivent être mis en place pour le respect de ces droits.

Quel est le véritable défenseur des droits et libertés fondamentaux dans un Etat de droit ? C’est évidemment le Conseil constitutionnel. C’est la conviction du Professeur en Sciences politiques à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), Alioune Badara Diop qui l’a fait savoir hier. Ce dernier, qui s’exprimait lors d’une conférence publique sur le thème «L’expression des droits et libertés au Sénégal : le rôle du citoyen» soutient que ce genre de débat doit susciter des propositions pour que le Conseil constitutionnel, qui a parmi ses attributions la prérogative de défendre des droits fondamentaux dans un Etat libéral, puisse jouer ce rôle qui lui est dévolu. «Notre Conseil constitutionnel a tendance à exprimer son incompétence par rapport à la nécessité de trancher des questions politiques ou de droit fondamental. Après la réforme de 2001, il fallait envisager une perspective extensible du Conseil constitutionnel pour qu’on ait des magistrats du Conseil constitutionnel qui ont les coudées franches pour intervenir régulièrement et efficacement pour faire respecter les droits fondamentaux», a-t-il indiqué.


Au-delà du cadre juridique, le Professeur en sciences politiques a aussi souligné l’indépendance de la justice qui peut aussi être citée parmi les obstacles à cette expression des droits et libertés au Sénégal. Il met en exergue le Conseil supérieur de la magistrature dirigé par le président de la République ou encore les juges du parquet qui dépendent de l’Exécutif. «La question aujourd’hui c’est de savoir qu’est-ce qu’il faut faire pour couper le cordon ombilical entre le parquet et le ministère de la Justice. Le président de la République est président du Conseil supérieur de la magistrature, on peut soupçonner que si le président de la Répu­blique est le président des magistrats entre guillemets, les magistrats ont une marge de manœuvre réduite», a-t-il expliqué. Parmi les obstacles, M. Diop a aussi soulevé la prépondérance des religieux sur les pouvoirs publics. Selon lui, sur les questions de droits fondamentaux, les pouvoirs publics ont tendance à jouer le jeu des religieux.


Dans son exposé, le professeur en Sciences politiques a ajouté qu’avec l’expression des droits fondamentaux, «il s’agit de parler du respect du Sénégal des traités et conventions». Ce qui fait dire au Professeur Samba Thiam, enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Ucad, qu’il ne s’agit pas seulement de ratifier des conventions internationales. «Un Etat de droit exprime son attachement à des valeurs de la communauté internationale, fait partie de la communauté internationale et tient au respect de la personne humaine, dit je signe, je ratifie, je m’engage, a des institutions qui sont créées pour qu’on puisse appliquer ces droits qui se dégagent et ces libertés. Je ne comprends pas par exemple que le Sénégal ne veuille pas ratifier la compétence de la Cour africaine des droits de l’Homme pour qu’on puisse saisir cette Cour», a-t-il déploré.

liiiiiiiaffaire_de_malade

1 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2015 (16:48 PM)
    L’adoption en 2001 d’une nouvelle constitution a été une occasion manquée d’instituer au

    Sénégal une justice constitutionnelle qui soit au diapason des développements survenus dans

    les autres pays de la région. Essentiellement, la constitution de 2001 s’est inscrite dans la

    continuité de celle de 1963 au niveau des mécanismes de la justice constitutionnelle qui reste

    caractérisée par son décalage par rapport à la dynamique démocratique. Organe chargé du

    contrôle de constitutionnalité, le conseil constitutionnel est demeuré une institution fermée

    puisqu’il ne peut être saisi directement (par ‘voie d’action’) que par un nombre très restreint de

    personnalités (le président de la République ou un groupe de députés constituant au moins un

    dixième des membres de l’assemblée). Ces dernières n’ont, très souvent, aucun intérêt à saisir

    le conseil constitutionnel puisqu’elles sont à l’origine du vote des lois dont il s’agit d’examiner la

    constitutionnalité. La ‘voie d’exception’, qui permet à toute personne partie à un litige devant le

    tribunal de contester la constitutionnalité d’une loi qui pourrait être appliquée à son litige, n’est

    possible au Sénégal que si le litige est pendant devant le conseil d’État ou la cour de cassation, à l’exclusion de toute autre juridiction.

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