“Suite à des informations totalement erronées diffusées dans les réseaux sociaux et certains sites portant sur les exploitations minières dans la région de Matam, le Ministère des Mines et de la Géologie tient à apporter les précisions, d’une part, sur la concession minière de Matam pour l’exploitation des phosphates et des substances connexes ou associées et, d’autre part, sur la petite mine de phosphates de chaux sur le périmètre dénommé « Lobe sud-Ouest de Ndendouri ».
Sur la concession minière
La concession minière des phosphates de Matam a été initialement octroyée par décret n° 2011-770 du 08 juin 2011 à la société SERPM. Par acte notarial, la SERPM a cédé ledit titre délivré par décret n° 2011-770 du 08 juin 2011 à la société SOMIVA comme l’atteste le procès-verbal des délibérations de son assemblée générale extraordinaire en date du 18 octobre 2011 qui dispose dans sa résolution que « La SERPM cède à titre gratuit à SOMIVA le titre minier (la concession minière) qui lui a été octroyé par le décret n°2011-770 du 08/06/2011 publié dans le journal officiel de la République du Sénégal du 13/08/2011, le tout conformément à l’article 20.4 de la convention minière du 06/10/2008 ».
Tous ces actes sont publics et peuvent être consultés par toutes les parties.
Depuis octobre 2011, la SERPM n’a plus aucun droit sur la concession minière de Matam.
Sur l’autorisation d’exploitation de la Petite mine de Ndendory
La petite mine a été octroyée en 2008 à la société SERPM par arrêté n°04679/MMIPME/DMG du 29 mai 2008. Cet arrêté n’a été renouvelé qu’une seule fois, pour trois (3) ans, par arrêté n°08397/MMIAPME/DMG du 10 août 2011 et par conséquent l’autorisation d’exploitation a pris fin le 10 août 2014. Ce qui signifie clairement que depuis 2014, il n’y a plus aucun acte juridique permettant à la SERPM d’exploiter légalement la petite mine.
En 2022, du fait que la petite mine était juridiquement libre et sur la base de nombreuses demandes reçues, le Ministère des Mines et de la Géologie a sélectionné la société Soma pour l’exploitation de la petite mine de Ndendori (arrêté n°002152 du 02 février 2022) suivant des critères bien définis, dans la transparence et le respect scrupuleux de la réglementation minière.
Sur le recours devant la Cour suprême
Le recours devant la Cour suprême ne peut en aucune manière procurer une autorisation d’exploitation minière à la SERPM qui relève de l’administration minière. Il consiste simplement à déterminer si la personne morale qui exploite la mine de grande échelle a des droits sur la petite mine, du fait que la petite mine est enclavée dans la grande mine. Nous ne le pensons pas et nous avons donné toutes les preuves à la justice, et nous sommes certains que le droit sera dit car la SERPM ne saurait prétendre légalement exploiter ni la mine de grande échelle (concession minière) ni la petite mine.
A toutes fins utiles, nous rappelons que l’article 127 du Code minier interdit des activités minières sans autorisation et prévoit même des sanctions (peine d’emprisonnement, assortie d’une amende et de la saisie des substances minérales extraites) contre les exploitants de mines ou de carrière sans autorisation.”
6 Commentaires
Spoliation
En Décembre, 2022 (12:20 PM)Benewaye5
En Décembre, 2022 (12:37 PM)Svp, aller consulter le nouveau contrat d'achat de de 15 annees signe entre l'Allemagne et le Qatar sur le Gaz, apres leur probleme avec les Russes...
La Caverne d'Ali Baba!
Les Musiciens
En Décembre, 2022 (15:29 PM)Participer à la Discussion