CAMPAGNE CONTRE LES HOMOSEXUELS ET LE DÉVERGONDAGE : Des députés de l’opposition déposent une proposition de loi

Des peines de prison sans sursis, allant de 2 à 5 ans, et de 5 à 10 ans. Des amendes de 1 à 5 millions. Tel est le contenu de la proposition de loi visant à combattre l’homosexualité et les comportements impudiques, déposée hier sur la table du président de l’Assemblée nationale par les députés Mbaye Niang (Mrds), Ndèye Fatou Touré (Tekki), Cheikh Bamba Dièye (Fs/dbj), et Mously Diakhaté (alliance Jëf jël).

Lorsque l’affaire Goudi Town a éclaté de même que l’histoire du mariage des homosexuels, il y a eu un débat. Avec beaucoup de paroles et peu d’actes. Des députés du peuple ont décidé d’agir «avant que ça ne soit trop tard». Pour l’instant, ils ont pour noms : Imam Mbaye Niang, Ndèye Fatou Touré, Cheikh Bamba Dièye, et Mously Diakhaté. Ces députés membres de l’opposition parlementaire ont été à l’origine d’une proposition de loi. C’est précisément la Proposition de loi n°09/2008 rajoutant un second alinéa à l’article 318 du code pénal et créant les articles 319 bis-1 et 319-2 du code Pénal. Déposée depuis hier après-midi, cette proposition de loi vise l’outrage public à la pudeur, c’est-à-dire les actes «attentatoires à la pudeur, au regard de nos mœurs et commis dans un endroit privé ouvert au public». Mais aussi les « actes homosexuels, gestes, comportements impudiques ou contre nature ou utilisation d’images, de son, manipulation ou autres procédés de quelque nature que ce soit commis par un individu envers un autre de même sexe». Les peines proposées vont de «2 à 5 ans de prison et d’une amende de 1 à 5 millions sans que ces peines ne puissent être assorties du sursis» pour un outrage public à la pudeur. Et de « 5 à 10 ans pour auteur d’acte homosexuel et d’une amende de 1 ; à 5 millions sans sursis ». Dans la proposition de loi les harcèlements sexuels ne sont pas de reste. (voir proposition de loi).

Le groupe libéral mis à l’épreuve

A l’instar de la proposition de loi reportant des locales, cette nouvelle proposition de loi intervient à la fermeture de la session de l’Assemblée. Donc, il faut 76 députés pour convoquer une session extraordinaire. Faute de quoi Mbaye Niang et Cie devront attendre l’ouverture de la 2ième session, dans quelques mois. Donc ces députés dépositaires de la nouvelle proposition de loi ont forcément besoin de l’appui de la majorité pour d’abord l’ouverture d’une session extraordinaire mais aussi pour l’adoption de la proposition de loi. A ce propos, lors de la plénière Doudou Wade qui faisait allusion à cette proposition de loi avait promis devant les députés de soutenir Imam. Qu’en sera-t-il ? Déjà Imam Mbaye Niang soutient qu’il y a beaucoup de députés libéraux qui ont promis de le soutenir.

Un alinéa visant l’éligibilité annoncée

De l’avis de bon nombre d’observateurs, la proposition de loi va permettre de mettre à nu le vrai visage de l’Assemblée nationale. Maintenant qu’elle a la possibilité de décider de mettre fin à ces pratiques que tout le monde a dénoncées. Mieux, il est annoncé un autre alinéa, qui sera proposé lors de la plénière et qui va s’attaquer à l’éligibilité. En d’autres termes, des députés veulent proposer que toute personne déclarée coupable d’acte homosexuel ne soit plus éligible.

Proposition de loi n°09/2008 rajoutant un second alinéa à l’article 318 du code pénal et créant les articles 319 bis-1 et 319-2 du code Pénal.

Il est rajouté à l’article 318 du code Pénal relatif à l’outrage public à la pudeur, un second alinéa dont la teneur suit :

Article 318. «lorsque ces faits ou tous autres de quelque nature qu’ils soient, attentatoires à la pudeur, au regard de nos mœurs, sont commis dans un endroit privé ouvert au public et fréquenté par celui-ci, son ou ses auteurs seront punis d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 1.000 000 Frs Cfa à 5.000.000 Frs sans que ces peines ne puissent être assorties».

Article 319 bis-1

«Est qualifié d’acte homosexuel, tout acte geste, comportement impudique ou contre-nature ou utilisation d’images, de son, manipulations ou autres procédés de quelque nature que ce soit, commis par un individu envers un autre de même sexe. «dans les cas prévus à l’alinéa précédent, l’auteur de l’acte homosexuel sera puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 1 000 000 Frs à 5 000 000 Frs Cfa. «le sursis ne sera jamais prononcé. «si l’acte homosexuel est commis sur la personne d’un mineur de 18 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé sans possibilité pour son auteur de bénéficier du sursis».

«Si l’auteur de l’acte homosexuel est une personne ayant autorité sur la victime âgée de moins de 18 ans, le maximum de la peine prévue à l’alinéa 2 du présent article sera prononcé.

Article 319 bis-2(loi 99-05 du 29 janvier 1999)

«le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de gestes, de menaces de paroles, d’écrits ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 Frs. Lorsque la victime de l’infraction est âgée de moins de 16 ans le maximum de la peine d’emprisonnement sera prononcé».