Me Osumane Sèye, coordonnateur de la Coalition pour l’émergence (Cpe) veut lever tout amalgame entre l’avis et la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, afin de clore le débat sur la polémique autour du projet de réforme de la constitution que le chef de l’Etat soumet à l'appréciation cette l'instance, l’avocat de rappeler d’emblée que «les compétences du Conseil constitutionnel en la matière sont insérées dans la Constitution sous le titre intitulé du pouvoir judiciaire».
«Alors que l’avis est sollicité par l’autorité, la décision judiciaire est rendue par le juge constitutionnel et limitativement énumérée par la Constitution, suite à un litige entre des parties (constitutionnalité des lois, régularité des élections, proclamation des résultats, exception d’inconstitutionnalité, conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif). L’avis prévu par l’article 51 de la Constitution est consultatif et n’est pas une décision judiciaire», explique Me Sèye, dans le journal Le PoPulaire.
7 Commentaires
Daw Thiow
En Janvier, 2016 (10:20 AM)Cet exposé des motifs ne doit, en aucun cas, être une paraphrase du texte du projet de loi : il indique de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement et/ou aux citoyens, l'esprit dont il procède, les objectifs qu'il se fixe et les modifications qu'il apporte au droit existant.
L'exposé des motifs comporte en général deux parties :
• une partie générale présentant le contexte – historique, international, économique, social, juridique, etc. – dans lequel s'insère le projet de loi ainsi que les principaux objectifs qu'il poursuit ; cette partie peut renvoyer, le cas échéant, à l'étude d'impact transmise au Parlement en même temps que le projet ;
• une partie exposant, article par article, les dispositions proposées; pour les textes longs, une explication par division (titre, chapitre) peut suffire.
L'exposé des motifs n'est pas soumis à la discussion des assemblées et n'est pas publié au Journal officiel. Il constitue l'un des éléments des travaux préparatoires d'une loi, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur ..." Now let's wait and see. Car thiowli bara Na..
Mansawali Walimansa Mansa 2016
En Janvier, 2016 (10:25 AM)LA OU LA PAROLE DU DROIT SE RÉSERVE LE DROIT DE DIRE LE DROIT
LA POLITIQUE POLITICIENNE OU AUTRE CHOISIT LE CHOIX DE SE TAIRE
Deltaroom2016
En Janvier, 2016 (10:56 AM)Anonyme
En Janvier, 2016 (12:28 PM)Juriste De Formation
En Janvier, 2016 (13:17 PM)Macky Galgal.
En Janvier, 2016 (16:56 PM)Sophos
En Janvier, 2016 (21:13 PM)Participer à la Discussion