Vente présumée de données personnelles : « La CDP n'a pas été saisie d'une quelconque affaire par l’OFNAC »

La commission de protection des données personnelles (CDP) a réagi au différend opposant la dame Magatte Ndiaye Ndoye à la Sonatel pour « vente de données personnelles ». Dans un document dont copie est parvenue à Seneweb, la CDP établit la chronologie des faits suite à une plainte de Mme Ndiaye, mais réfute toute saisie d’une quelconque affaire par l’Ofnac comme relaté dans la presse.

Au départ, une plainte de Madame Magatte Ndiaye Ndiaye

En effet, c'est le 28 décembre 2015 que Mme Magatte Ndiaye Ndoye  a porté plainte devant la CDP contre la SONATEL S.A pour violation de données personnelles, par l'envoi répétitif de SMS de prospection directe. Dans ladite plainte, Mme Ndiaye précisait qu’elle avait également entamé, depuis le 23 mai 2014, une procédure civile devant les juridictions. Elle reprochait à la SONATEL de lui avoir envoyé des SMS de prospection bien qu'elle ait manifesté son opposition.

A cet effet, elle considérait que SONATEL avait violé, entre autres, les dispositions sur la prospection  directe de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, ainsi que la délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection directe, souligne le document.

La CDP sert une demande d'explication à la SONATEL

Suite à la plainte de Mme  Ndiaye, la CDP a adressé, par lettre n°002976/CDP du 11 janvier 2016, une demande d'explication à la SONATEL sur les messages de prospection reçus par la plaignante. Conformément à l’article 16 de la loi 2008-12 précitée, la CDP a informé la plaignante de la suite donnée à sa plainte, notamment avec la demande d’explication envoyée à la SONATEL.

Par lettre n°003507/CDP du 30 mai 2017, la CDP a relancé la SONATEL sur les explications demandées.

Par lettre n° 0258 SNT/DG/DRJ/DAPS7AP, la SONATEL, après investigations internes relatives aux différents SMS envoyés à la plaignante, a confirmé que cette dernière a bien reçu des SMS relatifs à des Jeux et Chat SMS venant des numéros 24240 et 22022.

Par ailleurs, la SONATEL a indiqué que la fonction « STOP » avec le code #111#  a été mis en place pour permettre aux clients de demander à ne pas ou plus recevoir de SMS de prospection.

Dans sa réponse, l’opérateur a également précisé, avoir enlevé, depuis le 11 janvier 2016, le numéro de la plaignante de sa base de données opt-in, afin que celle-ci ne reçoive plus de SMS sur le service Chat via le numéro court  22022 et le service Orange Football Club  via le numéro court 24240.

Enfin, la SONATEL a indiqué, à la fin de sa réponse, n'avoir pas enregistré sur sa plateforme de messagerie l'opposition de la plaignante pour les autres messages reçus (relatifs à la consommation de crédit).

La CDP communiquera, par lettre n°003535/CDP du 06 juin 2016, à la plaignante les explications précitées. Avant d'inviter cette dernière à utiliser la fonction « STOP » pour s'opposer à la réception des messages concernés. La CDP a également demandé  à la plaignante de lui signaler les messages reçus après avoir exercé son droit d'opposition. 

Par lettre du 08 juin 2016, Mme Ndiaye Ndoye a accusé réception de la lettre de la CDP l'informant de la suite donnée à sa plainte. 

Le document de préciser, à cette étape, que la plaignante a clairement signifié à la CDP qu’elle n’était plus intéressée par ses interventions, étant passée à une autre étape : elle a précisé avoir, le 1^er Juin 2016, saisi l’OFNAC du dossier.

La CDP pour sa part dit avoir pris acte de la décision de Madame Ndoye. Elle estime avoir entièrement rempli son rôle et conduit la procédure selon les règles édictées par la loi. Non sans préciser que la CDP reçoit des dizaines de plaintes de même nature chaque année et les traite avec la même procédure et il n’y a jamais eu de réclamation venant de plaignants. A ce jour, la CDP n’a pas été saisie d’une quelconque affaire par l’OFNAC ou par un autre organisme.

En revanche, les portes de la CDP sont grandement ouvertes à tout citoyen qui se sent bafoué dans sa vie privée ou dans la protection de ses données personnelles, et ce, sans discrimination aucune, concluent les services de Awa Ndiaye.