Un homme en prison depuis 44 ans fait condamner la Belgique par la CEDH

 

Le requérant, âgé de 75 ans, a tué cinq membres d'une famille en 1979 dans le cadre d'un vol. Il fut condamné à mort (abolie en juillet 1996) par la cour d'assises de Flandre occidentale en 1980, une peine commuée en travaux forcée à perpétuité en 1981 par un arrêté royal.

 Selon la loi belge, il est admissible à une libération conditionnelle depuis le 30 septembre 1993 mais ses nombreuses demandes de détention limitée ou de surveillance électronique ont toutes été rejetées. Un rapport psychiatrique de 2017 conclut que «la prolongation du séjour du requérant en prison n'est plus indiquée, tant au regard de la sûreté publique qu'aux fins de sa resocialisation et sa réintégration dans la société». Toutefois, les experts préconisent «son admission dans une unité de psychiatrie légale comme étape intermédiaire avant une éventuelle mise en liberté».

 

Mais Freddy André Horion se trouve ici dans une impasse, puisqu'il ne peut être admis dans une telle unité en raison de son statut de «condamné», c'est-à-dire de personne jugée pénalement responsable des faits qu'elle a commis, ces unités étant réservées aux seules personnes «internées». «Dans ces circonstances, (la Cour) estime que l'impasse dans laquelle se trouve le requérant depuis plusieurs années résultant de l'impossibilité pratique d'être placé dans une unité de psychiatrie légale, alors que sa détention en prison n'est plus indiquée selon les autorités internes, a pour conséquence qu'il n'a actuellement pas de perspective réaliste d'élargissement, ce qui est prohibé par l'article 3 de la Convention» européenne des droits de l'Homme, a estimé la CEDH, basée à Strasbourg.

Il y a donc eu violation de cette disposition, conclut la Cour, rappelant que ses États membres doivent offrir aux détenus une possibilité «réaliste» de s'amender. La CEDH n'a pas accordé de dommages intérêts au requérant, celui-ci n'ayant pas présenté de demande au titre de la satisfaction équitable.