Les députés étaient convoqués, ce jeudi, en plénière pour examiner la loi 05/2022 relative au contenu local dans le secteur minier. Adoptée à l’unanimité et sans débat, cette loi apporte des innovations notamment sur l’accès du secteur privé national aux ressources minières, la réhabilitation obligatoire des sites exploités, entre autres.
« Corriger les imperfections de notre politique industrielle dans le secteur minier », c’est l’objectif recherché à travers cette nouvelle loi 05/2022 relative au contenu local dans le secteur minier, adoptée à l’unanimité et sans débat par l’assemblée nationale, ce jeudi 5 mai 2022. Partant du constat établi par l’ITIE dans ses derniers rapports (2019 et 2020) qui illustrent, statistique à l’appui, l’inefficacité des politiques et des instruments du contenu local, cette nouvelle loi permet, selon le ministre des Mines et de la Géologie, Omar Sarr, de « responsabiliser le secteur privé national dans l’exploitation des ressources minières, notamment dans le domaine de l’achat, de la formation et des transports ».
« La participation des entreprises locales -dont le capital est détenu majoritairement par des sénégalais- aux activités de l’industrie minière est faible. La prise de participation des investisseurs sénégalais dans le capital des grands projets miniers en phase d’exploitation, n’est pas encore effective ; les mesures de transparence introduites dans le code minier de 2016 à travers l'exigence de publication des plans de passation de marchés, ne sont pas appliquées ; les mesures incitatives destinées à encourager le traitement et la transformation des minerais localement ne sont pas suivies d'effet ; la valorisation du personnel sénégalais à travers un traitement salarial équitable et la mise en œuvre de plans de succession et de promotion des cadres sénégalais, la prise en compte de la question genre ne sont pas toujours rigoureusement suivies », a signalé l’Itie.
Pour y remédier le ministère avait déjà adopté en 2021 une stratégie nationale de développement du contenu local (SNDCL) avant que le gouvernement, dans un souci d’élargir les acquis actuels relatifs au contenu local dans le secteur des hydrocarbures, juge opportun d’adopter un nouveau cadre juridique relatif au contenu local dans le secteur minier.
L’exploitation des ressources minières profite aux communautés impactées
Cependant, la rétroactivité de la loi par rapport à certaines conventions minières, telle que souhaitée par les députés, ne sera pas effective. Le ministre a fait observer que « les clauses de stabilité prévues par les lois et les conventions concernant les aspects fiscaux et douaniers, ne sont pas rétroactives ». Toutefois, précise Omar Sarr, « cette loi sera applicable à toutes les sociétés minières, dès sa promulgation ».
Désormais, indique le ministre, « l’exploitation des ressources minières profite directement aux communautés impactées, à travers la mise en place de plusieurs fonds d’appui ». Ainsi, les recettes minières sont désormais réparties entre « le budget de l’Etat (60%), le fonds d’appui et de péréquation pour les collectivités territoriales (20%) et le fonds minier (20%) ».
L’Etat bénéficie d’une participation gratuite de 10% du capital des sociétés d’exploitation
La nouvelle loi apporte d’autres innovations aussi importantes que celles listées plus haut. En effet, désormais, 0,5% du chiffre d'affaires (hors taxes) des titulaires de titre minier sont affectés au fonds d’appui au développement local qui est destiné à « financer le développement économique et social des collectivités territoriales ».
S’agissant de la participation de l’Etat dans le capital des entreprises minières, le ministre a indiqué que « conformément aux dispositions du Code minier, l’Etat bénéficie dans toutes les entreprises minières d’une participation gratuite à hauteur de 10% du capital de la société d’exploitation, pendant toute la durée de vie de la mine ». Ensuite, l’Etat est habilité, à titre onéreux, poursuit le ministre, à « négocier pour son compte ou pour le compte du secteur privé sénégalais, l’acquisition de 25% supplémentaires du capital qu’il pourra rétrocéder au secteur privé sénégalais, afin de favoriser leur accès au secteur minier ».
Les exploitants devront ouvrir un compte à la Cdc destiné à la réhabilitation des sites
Pour ce qui est de la réhabilitation des sites miniers, l’Etat en fait désormais une obligation pour les exploitants. Selon le ministre, ces derniers devront « obligatoirement » procéder à la réhabilitation des sites couverts par son titre. « Il (l’exploitant) doit, à cet effet, ouvrir et alimenter un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations (Cdc). Ce compte est destiné à la constitution du fonds de réhabilitation des sites miniers, pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale », a souligné le ministre en commission face aux députés.
Réglementation sur la commercialisation de l’or au Sénégal
S’agissant de la commercialisation de l’or du Sénégal exploité dans les mines du Sénégal oriental, un arrêté interministériel a été adopté. Celui-ci fixe les modalités d’ouverture et d’exploitation des comptoirs de commercialisation des pierres et des métaux précieux. Ceci, dans le but de « maîtriser le circuit de l’or issu de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle ». Cependant, déplore Omar Sarr, « cette réglementation n’a pas empêché l’or du Sénégal d’emprunter des voies de contournement vers les pays limitrophes notamment le Mali et la Guinée ».
6 Commentaires
"la valorisation du personnel sénégalais à travers un traitement salarial équitable et la mise en œuvre de plans de succession et de promotion des cadres sénégalais, la prise en compte de la question GENRE ne sont pas toujours rigoureusement suivies "
Gni sen affaire lairoul dara
Alba
En Mai, 2022 (01:57 AM)Cayorman
En Mai, 2022 (09:24 AM)Participer à la Discussion