La loi sur l'enrichissement illicite a été remise au goût du jour. La commission ad hoc, mise sur pied depuis quelque temps pour son toilettage, vient de déposer ses travaux sur la table du chef de l'Etat. Mais, selon des sources judiciaires, la réactivation de cette loi, tombée en désuétude faute d'application, vise principalement à mettre la main sur la fortune d'Idrissa Seck, lequel refuse de rembourser les fonds politiques dont le chef de l'Etat l'accuse d'avoir détournés. La loi sur l'enrichissement illicite, tombée en désuétude faute d'application, est réactivée. La commission ad hoc qui planche depuis un certain temps sur le toilettage de ladite loi vient, en effet, de terminer ses travaux et a déposé ses conclusions sur la table du président de la République. Selon nos sources, le chef de l'Etat devrait incessamment ficeler un projet de loi qui sera soumis au Conseil des ministres, avant d'atterrir sur la table du président de l'Assemblée nationale. Au niveau de l'hémicycle, le projet de loi sera, d'abord, examiné en commission technique, avant de passer en plénière. Mais, avec la configuration actuelle de l'Assemblée nationale où la majorité parlementaire est détenue par le Pds et ses alliés, la loi devrait passer comme lettre à la poste.
La remise au goût du jour de la loi sur l'enrichissement illicite cache-t-elle un dessein inavoué ? Des sources judiciaires sont, en tout cas, convaincues que c'est Idrissa Seck qui est principalement visé par cette loi. Selon nos interlocuteurs, ‘l'Etat cherche à mettre la main sur la fortune de l'ancien Premier ministre’. A les en croire, les autorités voudraient mettre à profit le caractère particulièrement coercitif de la loi sur l'enrichissement illicite pour dépouiller le maire de Thiès de certains de ses biens qu'il aurait, selon le pouvoir, illégalement acquis. En effet, avec la loi sur l'enrichissement illicite, c'est le principe du renversement de la charge de la preuve qui s'applique. Cela veut dire que si Idrissa Seck est poursuivi pour enrichissement illicite, c'est à lui de prouver, centime après centime, l'origine licite de sa fortune. Cependant, indiquent nos sources, l'ancien Premier ministre pourrait ne pas être mis en prison pendant la durée de la procédure. ‘Mais, si sa culpabilité est prouvée, c'est-à-dire que s'il n'arrive pas à prouver l'origine licite de sa fortune, il sera passible d'une peine de prison suivant les nouvelles dispositions de la loi sur l'enrichissement illicite’, soulignent nos interlocuteurs qui se gardent de donner des détails sur le nouveau contenu de cette loi.
Toutefois, eu égard à son statut de Premier ministre à l'époque des faits incriminés (la période pendant laquelle il se serait enrichi illégalement) et conformément à l'article 101 de la Constitution, Idrissa Seck ne pourra être jugé, si sa culpabilité est avérée, que par la Haute Cour de justice. Pour cela, une résolution devrait nécessairement être adoptée par l'Assemblée nationale ainsi que nous l'avait précisé le juriste-criminologue, Souleymane Ndiaye, dans un entretien qu'il nous avait accordé. Dans cette entrevue, il faisait remarquer que la loi sur l'enrichissement illicite ne figurait dans l'acte de mise en accusation votée par l'Assemblée nationale que par son numéro (le 163-bis). Or, disait-il, ‘on n'incrimine pas par des numéros, on incrimine par des faits. La loi sanctionne les faits, les numéros qui sont attribués aux articles sont des numéros d'ordre’. Les faits correspondants à l'article 163-bis ont-ils été occultés à dessein ? Par qui ?. Mystère et boule de gomme.
Ainsi donc, le président Wade n'a pas renoncé à son intention de faire rembourser Idrissa Seck les fonds politiques qu'il l'accuse d'avoir détournés. Surtout après l'échec des ‘négociations de Rebeuss’ avec notamment la polémique qui s'en est suivie entre le chef de l'Etat et Me Nafissatou Diop, la notaire d'Idrissa Seck, à propos des protocoles ayant sanctionné lesdits pourparlers. Le dossier des chantiers de Thiès n'a pas, non plus, été concluant. La piste des entrepreneurs, ultime recours pour prouver que l'ancien Premier ministre a prévariqué dans sa gestion de ces chantiers, s'est révélée être un cul de sac. Qui plus est, les résultats des commissions rogatoires ont été insuffisants pour inculper Idrissa Seck.
L'ancien Premier ministre séjourne actuellement en France et aucune date n'est annoncée pour son retour.
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