Mardi 31 Janvier, 2023 á Dakar
Vendredi 01 Juin, 2018 +33
Top Banner
Politique

[Trois questions à…] Ngouda Mboup : “Il revient aux députés de traduire les ministres épinglés par la Cour des comptes devant la Justice”

Single Post
[Trois questions à…] Ngouda Mboup : “Il revient aux députés de traduire les ministres épinglés par la Cour des comptes devant la Justice”
Le rapport de la Cour de Comptes vient encore une fois diviser les juristes. Si, dans un entretien, le ministre Ismaila Madior affirme que la Cour a outrepassé ses prérogatives, son confrère, Mouhamadou Ngouda Mboup, soutient tout le contraire. Dans cet entretien avec Seneweb, l’universitaire détaille les implications judiciaires pour les personnes, notamment les ministres, épinglés par le Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des fonds de riposte contre le covid-19.

Le Ministre de la Justice a affirmé que l’ouverture d’une information judiciaire n’était pas obligatoire dans le cadre du rapport de la Cour des comptes. Et pourtant vous affirmez le contraire. Pourquoi ?


C’est parce que le Ministre de la Justice fait une interprétation contra legem. Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la Cour peut bien préconiser l’ouverture d’informations judiciaires pour remédier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relevés à l’occasion de ses opérations de vérification et de contrôle. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler les termes de l’article 3 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre sur la Cour des comptes, qui s’énoncent comme suit : «  La Cour établit un rapport public général annuel qui reprend les principales observations qu’elle a faites dans l’année et les mesures préconisées pour remédier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relevés. Elle peut, en outre, dans le cadre de ses contrôles, établir des rapports publics sur des entités, des thèmes particuliers ou des secteurs déterminés ».

“Pour traduire les ministres devant la Justice, il revient à l’Assemblée nationale, statuant au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des membres la composant, d’adopter une résolution de mise en accusation”

Est-ce que la Cour des comptes a réellement le droit de demander l’ouverture d’information judiciaire contre des ministres?

OUI, il suffit de poser la question pour que la réponse s’impose immédiatement. En vertu de l’article 79 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre sur la Cour des comptes, « Les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun. Si l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, le premier président de la Cour saisit, par référé, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et en informe le ministre chargé des Finances. De la même façon, si une sanction disciplinaire peut être encourue, le premier président de la Cour en informe l’autorité compétente ».

Que faut-il pour que les ministres épinglés soient traduits devant une juridiction?

Pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres jouissent d’un privilège de juridiction. Il résulte des dispositions de l’article 101 de la Constitution que les tribunaux ordinaires ne sont pas compétents pour connaître des actes commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour traduire les ministres devant la Justice, il revient à l’Assemblée nationale, statuant au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des membres la composant, d’adopter une résolution de mise en accusation.

En vertu de la Loi n°2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, modifiée, la Haute Cour de Justice se compose du Premier Président de la Cour suprême, Président, et de huit juges titulaires (article 1er), la Commission d’Instruction est présidée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar (article 11), le Ministère public est exercé par le Procureur général près la Cour suprême (article 12).

Il revient donc aux députés, par le vote d’une résolution, de mettre en accusation les ministres épinglés et de les traduire devant la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice.


14 Commentaires

  1. Auteur

    Khol

    En Janvier, 2023 (09:13 AM)
    Ngouda waaay,

    Depuis ses premières analyses you wingueu dans les plateaux TV laniou kham daa faar.

    Tiey les politiciens masqués. (rire)
    Top Banner {comment_ads} {comment_ads}
    • Auteur

      Reply_author

      En Janvier, 2023 (11:05 AM)
      Ngoud Sonjo MBOUP. vous vaezperdu le peu de rédibilité que vous aviez. vous ma placé our donner ds leçons. vous êts dans la manipulation de l'opinio pour l'intérêt d'un parti d'opposition.
    Top Banner
  2. Auteur

    Right

    En Janvier, 2023 (09:21 AM)
    vérité absolue si vraiement ils sont les députés du peuple et non de Macky Sall
    {comment_ads}
    Auteur

    Le Diola

    En Janvier, 2023 (09:34 AM)
    Je pense que ce monsieur n'est pas credible pour parler du rapport de la cour des comptes sur l'aspect judiciare.
    {comment_ads}
    Auteur

    Senegal

    En Janvier, 2023 (09:52 AM)
    Je doute fort des compétences de ce juriste.
    {comment_ads}
    Auteur

    En Janvier, 2023 (10:02 AM)
    ce régime ne cherche point à éclairer les choses mais 2024 n'est plus très loins wait and see
    Top Banner
    Auteur

    Tambakhara

    En Janvier, 2023 (10:26 AM)
    Dans la situation actuelle du pays etre député n'a aucun sens deux des leurs sont déjà en prison pour six mois ferme 
    {comment_ads}
    Auteur

    Yero

    En Janvier, 2023 (10:34 AM)
    A l'université,  Ngouda Mboup n'est pas dans le même collège que le Pr Ismaila Madior Fall, Pr titulaire de chaire.  La chaire de Ngouda, ce sont les médias 
    {comment_ads}
    Auteur

    Yero

    En Janvier, 2023 (10:40 AM)
    En assemblée de département ou de faculté ou d'université, lors du traitement de certaines questions, on demande à Ngouda de sortir. 
    {comment_ads}
    Auteur

    Dinno

    En Janvier, 2023 (10:50 AM)
    tu es sonckolait, fait la prosition au deputé de soncko
    Top Banner
    Auteur

    Pr Mboup

    En Janvier, 2023 (10:52 AM)
    Ils ont maintenant enlevé le titre de professeur.  Ce monsieur a été découvert, comme tous ceux qui s'affublent de titres usurpés pour faire le buzzz sur les plateaux de télévision. Depuis quand ce monsieur est-il professeur? Demandez au personnel de la faculté de droit avant de lui faire porter cette toge qui est trop grande pour lui. C'est tout simplement un petit politicien sans vergogne. Il a trop longtemps trompé les sénégalais avec ses prétentions et son arrogance. Triste. 
    {comment_ads}
    Auteur

    Zmajuscule

    En Janvier, 2023 (12:57 PM)
    Ngouda droit rek Lay wakh ' 

    C'est son disque dur

    Sur tous les plateaux Il ridiculise tous ses  adversaires juristes ' 

    D'où bodio bodio deh
    {comment_ads}
    Auteur

    En Janvier, 2023 (13:02 PM)
    je plains les étudiants de ce voyou 
    {comment_ads}
    Auteur

    Ahmadou Sarr

    En Janvier, 2023 (13:45 PM)
    Triste pays ,fait de débats steriles, de calomnies et d'insultes. Le droit est un principe, point besoin d'être éminent professeur pour bien le dire.

     
    Top Banner
    • Auteur

      Reply_author

      il y a 2 semaines (04:40 AM)
      A bon va falloir nous expliquez pourquoi dans certains tous les jours on voit des ministres mis en examen. En France actuellement même le ministre de la justice est mis en examen. Et d'autres pays ou même mort on ose pas mettre en examen un ministre. Pauvre Afrique on vit à l'écart du monde et on s'en rend même pas compte.
    {comment_ads}
    Auteur

    Ahmadou Sarr

    En Janvier, 2023 (13:45 PM)
    Triste pays ,fait de débats steriles, de calomnies et d'insultes. Le droit est un principe, point besoin d'être éminent professeur pour bien le dire.

     
    {comment_ads}

Participer à la Discussion

  • Nous vous prions d'etre courtois.
  • N'envoyez pas de message ayant un ton agressif ou insultant.
  • N'envoyez pas de message inutile.
  • Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.
  • Attaques personnelles. Vous pouvez critiquer une idée, mais pas d'attaques personnelles SVP. Ceci inclut tout message à contenu diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant pas la vie privée, sexuel ou en violation avec la loi. Ces messages seront supprimés.
  • Pas de publicité. Ce forum n'est pas un espace publicitaire gratuit.
  • Pas de majuscules. Tout message inscrit entièrement en majuscule sera supprimé.
Auteur: Commentaire : Poster mon commentaire

Repondre á un commentaire

Auteur Commentaire : Poster ma reponse

ON EN PARLE

Banner 01

Seneweb Radio

  • RFM Radio
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • SUD FM
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • Zik-FM
    Ecoutez le meilleur de la radio

Newsletter Subscribe

Get the Latest Posts & Articles in Your Email