LOIS « SADA NDIAYE » : Erreur de Casting !

Le vote concomitamment de la modification de l’article 62 de la Constitution et celle de l’article 15 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale par le Parlement, procède-t-il d’une erreur de casting aux conséquences profitables à l’actuel président de l’Assemblée nationale ? Des observateurs avertis font remarquer « qu’il fallait attendre le vote et la promulgation de l’article 62 de la loi fondamentale, modifié pour changer la disposition réglementaire y afférente ». Tandis que d’autres avancent que la simple promulgation de l’article 62 modifié de la Loi fondamentale suffit pour que députés et sénateurs puissent statuer sur le renouvellement de leurs bureaux

Sada Ndiaye, l’administrateur civil et non moins député du peuple « libéral » de Matam s’est-il « fourvoyé » par deux fois en portant le projet de liquidation « politique » de Macky Sall ? La première fois : avec son projet de résolution de modification du règlement intérieur à la place d’une proposition de loi, rejetée par conséquent par la séance présidée par le Pr. Iba Der Thiam et rattrapée par la suite. La seconde : la proposition même de modification de loi qui a été votée concomitamment avec celle, constitutionnelle cette fois, visant à « rénover » l’article 62 de la loi fondamentale en ramenant le mandat du président de l’institution de cinq à un an. Y’a-t-il eu par conséquent erreur de distribution ? Le président de la République sitôt de retour à Dakar a promulgué le mardi 21 octobre sa « première loi », celle-là qui ramène le mandat du président de l’Assemblée nationale de cinq à un an désormais et qui procède de la modification de la première mouture de l’article 62 de la Constitution du 22 janvier 2007 qui fixait impérativement ce mandat à cinq ans. Le chef de l’Etat n’a pas pour autant promulgué l’autre loi « Sada Ndiaye », portant elle, modification de l’article 15 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Pourquoi ? « Parce qu’elle est a été votée le 12 octobre, date à laquelle la Constitution n’avait pas été changée ».

Est-ce la raison pour laquelle le chef de l’Etat s’est retenu de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel sur ladite loi de peur de voir les cinq sages se montreraient pour une fois compétents et déclareraient inconstitutionnelle la proposition Sada Ndiaye de modifier l’article 15 du Règlement intérieur ? Des juristes interrogés avancent que pour changer le Règlement intérieur de l’une des deux Assemblées du Parlement, l’Assemblée nationale ou le Sénat ou les deux à la fois, « le projet ou proposition de loi dans ce sens devrait être impérativement soumis par le président de la République au Conseil constitutionnel pour avis ». Cela a-t-il été fait ? Il semblerait que non.

Ainsi malgré la promulgation de l’article 62 de la constitution, la situation de Macky Sall demeure pour l’instant inchangée. Il est encore au perchoir comme l’a clamé son pourtant contempteur et non moins « frère » Doudou Wade, président du groupe parlementaire « Libéral et démocratique » (Ld) le 15 octobre dernier quand la majorité libérale « coincée » a dû se résigner à reconduire l’ancien bureau faute de pouvoir le débarquer statutairement. Les députés qui seraient tentés de recourir à la pétition des 38 signataires pour le renvoyer à ses pénates auront quelques difficultés législatives pour le faire, leur nouveau règlement intérieur n’ayant pas encore d’existence légale.

Que nenni disent d’autres connaisseurs ou habitués des arcanes de notre loi fondamentale, ou encore qui épousent simplement les thèses du camp opposé à Macky Sall, affirment eux, concernant la durée des mandats des présidents des deux chambres, dont la simple promulgation de l’article 62 modifié de la Loi fondamentale suffit pour que députés et sénateurs puissent statuer sur le renouvellement de leurs bureaux. L’article 62, en son alinéa premier modifié, « fixe la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs, prérogatives et durée du mandat de son président. Les dispositions de la présente loi s’appliquent au mandat en cours et du président de l’Assemblée et du président du Sénat ». En son alinéa 1, l’article 15 modifié du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dispose « le président de l’Assemblée nationale et les autres membres du bureau sont élus pour une durée d’un an, mais sont rééligibles ». Selon ces derniers, la non promulgation de l’article 15 n’entrave en rien la mise en application de l’article 62 modifié, parce que le règlement intérieur des assemblées stipule que l’article 62 modifié suffit à la mise en application de la loi, mais l’Assemblée nationale peut aussi mettre fin aux fonctions du président ou d’un autre membre du bureau par l’adoption à la majorité absolue d’une résolution signée par 38 députés au moins.

Non, réplique-t-on dans le camp du maire encore libéral de Fatick. « Les initiateurs savaient pertinemment qu’ils étaient enfermés dans des délais de rigueur et il leur fallait avoir un nouveau Règlement intérieur mais qui nécessitait obligatoirement une nouvelle disposition constitutionnelle. Tant que l’article 62 de la Constitution modifié n’était pas promulgué et publié au journal officiel, l’ancienne disposition restait de vigueur. L’erreur de ceux-là qui veulent coûte que coûte la tête de Macky aura été de voter le changement de l’article 15 du Règlement intérieur le 12 octobre dernier alors que la constitution n’avait pas été encore modifiée pour en permettre la matérialité ». Reste-il donc aux adversaires de l’ex-n°2 du Parti démocratique sénégalais (Pds), « la bataille des nerfs » pour que l’enfant de Fatick cède sous la pression ? Peut-être, mais pendant ce temps, la République suspendue « à la politique libérale »,-Wade dixit,-voit ses institutions partir en lambeaux.