Le comité de juridiction de la Cour des comptes du Sénégal demande à deux magistrats de la Cour des comptes, qui se sont engagés aux côtés de Macky Sall, de faire un choix : rester magistrats ou démissionner. Pour rappel, le Comité de Juridiction est la section locale de l'Union des magistrats sénégalais (Ums) au sein de la Cour des Comptes.
Elle a constaté les déclarations et un engagement politique de Cheikh Issa Sall, Directeur général de l'Agence de développement municipal (Adm), par ailleurs magistrat à la cour des comptes. Cheikh Issa Sall est, en effet, à la tête du Mouvement Agir avec Macky pour le développement de Mbour (Amdem).
Un engagement politique qui rejoint celui d'un autre magistrat de la Cour, Amadou Lamine Dieng, Directeur général de l'Agence nationale de Promotion de l'Emploi des jeunes (Anpej), également maire de la commune de Wack Ngouna.
“Ces comportements violent le statut des magistrats et le serment des collègues concernés. En effet, avant d'entrer en fonction, les magistrats de la Cour jurent “de bien et loyalement remplir les fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé ou politique sur les questions relevant de la compétence de la juridiction et d'observer en tout la réserve, l'honneur et la dignité que ces fonctions imposent”, rappelle la Cour des comptes.
“Par ailleurs, l'article 10 de la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes dispose que “les membres de la Cour des comptes sont tenus au secret professionnel. Ils doivent en toutes circonstances faire preuve de la réserve, de l'honnêteté et de la dignité qui découlent de leur serment et de leurs fonctions. Il leur est également interdit, suivant les dispositions de la loi organique n°99-73 précitée, “toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale”. Enfin, l'article 15 de la même loi organique précité dispose que “les fonctions de magistrat financier sont incompatibles avec toute autre activité publique ou privé ou mandats électifs”, ajoutent les membres de la Cour des comptes.
Ces sujétions lient le magistrat quelque soit sa position administrative, en détachement ou en disponibilité. “Tout magistrat est tenu de respecter ces sujétions quelles que soient les fonctions qu'il exerce et la position de disponibilité ne peut servir de prétexte pour y soustraire”, laisse-t-on entendre.
Pour toutes ces raisons, le Comité de juridiction de la Cour des comptes “condamne sans réserve l'attitude de leurs deux collègues et demande à leurs deux collègues de faire un choix : rester magistrats ou démissionner”.
Le Comité invite ainsi les autorités de la Cour des comptes à prendre toute mesure utile en vue de l'application des dispositions de la loi.
12 Commentaires
Senenmut
En Avril, 2016 (05:48 AM)Anonyme
En Avril, 2016 (06:39 AM)Motus
En Avril, 2016 (07:32 AM)l
Lancina
En Avril, 2016 (08:58 AM)Le Balante
En Avril, 2016 (09:31 AM)Anonyme
En Avril, 2016 (10:40 AM)Anonyme
En Avril, 2016 (10:50 AM)chose au temps de Abdoulaye Wade surtout Lamine Dieng
Légaliste
En Avril, 2016 (11:04 AM)Parce que Messieurs DIENG et SALL sont en position de disponibilité et ledit Comité le sait trop bien. C'est quoi la disponibilité d'un fonctionnaire? La loi citée supra, en son article 76, en donne la définition suivante : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadres de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à avancement et à la retraite".
Aussi, cette disponibilité est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination (...).
En outre, l'article 80 de la Loi 61-33 énumère, de manière exhaustive, les cas dans lesquels la mise en disponibilité peut se justifier. Pour ce cas précis, ces deux magistrats sont couverts par le point d) qui dit, très précisément, "pour toute raison jugée valable par l'Administration (...).
Khaliss
En Avril, 2016 (13:26 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (13:46 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (14:30 PM)Comment des magistrats peuvent ils avoir des appartenances politiques?
Nabi
En Avril, 2016 (15:30 PM)Après avoir été étudiant PS, Lamine DIENG a été Directeur de Cabinet d'une ministre du PDS avant d'être nommé à plusieurs reprises DG avec une gestion calamiteuse. La gestion axée sur les résultats n'a jamais été son fort.
Quant à Cheikh Issa SALL, il a été Directeur de Cabinet de Sada NDIAYE avant d'aller être SG de la Solidarité Nationale à la surprise de tout le monde car il détestait comme pas possible Macky SALL. Il fut ensuite DC de Mansour FAYE avant d'atterrir à l'ADM comme DG.
Nous aimerions bien avoir la réaction de Thierno Bocoum et Babacar GAYE. V ous ne les entendrez jamais sur ces cas connus de tous
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