L’Etat propose aux éventuels coupables d’enrichissement illicite de rembourser au moins 80% de la somme qui leur serait reprochée et se dit prêt à lâcher les 20%. Mais cette médiation pénale, que certains qualifient d’encouragement du vol, n’est pas expressément prévue par la loi sur l’enrichissement illicite.
Le ministre de la Justice avait déclaré que «s’il est prouvé que quelqu’un a pris des deniers publics et qu’il décide de restituer la somme, on pourra faire preuve de clémence et le laisser partir». Et la nouvelle proposition de 80% de la somme en cause entre dans ce cadre. C’est cela la médiation pénale annoncée par un des avocats de l’Etat, Me El hadj Diouf- démenti par le porte-parole du président de la République-, et confirmée par le porte-parole du gouvernement, Abdou Latif Coulibaly. Mais une telle démarche ne sera pas aussi simple qu’on veuille le faire croire. En effet, si la médiation pénale est prévue par le Code de procédure de pénale (Cpp), elle ne concerne, pour son suivi, que le procureur de la République. Ainsi, l’Article 451 du Cpp dispose : «Si le Tribunal estime que les faits constituent un délit, il prononce la peine. Pour la réparation du préjudice né de l’infraction, il peut recourir, avec le consentement des parties, à la médiation pénale. Le médiateur pénal, en cas de succès de la mission, envoie le procès verbal constatant l’accord des parties au juge mandant pour apposition de la formule exécutoire et un rapport au procureur de la République.» Et l’article 32 du même Code précise : «Le procureur de la République peut, préalablement à la décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, soumettre l’affaire à la médiation pénale s’il apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de l’auteur. (…) Il (le procureur) peut procéder lui-même à la médiation pénale ou déléguer tout ou partie de la tâche à un médiateur pénal tenu à une obligation de neutralité et de secret. Le médiateur pénal vérifiera l’accord des parties en litige sur le principe du recours à la médiation pénale, les aidera à trouver une solution acceptée par elles (les parties).» Cependant, souligne le texte, «cette solution ne doit être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs (…)». Voilà la morale qui entre par une porte et le droit qui en sort ! Contextualisé, c’est ce que le Secrétaire général du Parti socialiste a dit, hier, à l’émission Grand jury de la Rfm. Si Ousmane Tanor Dieng estime qu’il est «tout à fait possible qu’il puisse y avoir une médiation pénale», il n’en croit pas moins que cette proposition de restituer une partie «pose un problème d’éthique» parce qu’«on peut avoir l’impression qu’on cautionne le détournement de deniers publics».
Impossible médiation pour l’enrichissement illicite ?
La question de l’enrichissement illicite pour laquelle des dignitaires de l’ancien régime défilent à la Section de recherches est gérée par le procureur spécial. Il se trouve que la loi du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite ne prévoit pas expressément cette pédale douce, appelée «médiation pénale». Même si elle offre une possibilité, pour les éventuels coupables d’un tel délit, d’échapper à la prison. L’Article 6, alinéa 3, dispose, pour ce faire, que «le procureur spécial met, ensuite, la personne entendue en demeure, de justifier dans le délai d’un mois de l’origine licite» de sa fortune. Par conséquent, cette médiation pénale ne concernerait que ceux qui sont poursuivis par les juridictions de droit commun, alors que les nouvelles autorités visent, particulièrement, la restitution des biens mal acquis, y compris ceux traqués par la Cour de répression de l’enrichissement illicite.
24 Commentaires
Mdrrrr
En Mars, 2013 (19:30 PM)Primo
En Mars, 2013 (19:40 PM)b. 5 ans de ngouf pour chaque milliard mal acquis
Khourounar73
En Mars, 2013 (19:43 PM)Rew Mi
En Mars, 2013 (19:52 PM)Scandalesk
En Mars, 2013 (19:52 PM)Uno
En Mars, 2013 (20:00 PM)Mjoi
En Mars, 2013 (20:03 PM)Cooold
En Mars, 2013 (20:15 PM)Mahouradia
En Mars, 2013 (20:27 PM)Sinon vous amorcerez une sévère dégringolade dans l'opinion.
La loi, rien que la loi doit passer !
Un compatriote depuis Paris
Pauvre Afrique
En Mars, 2013 (20:30 PM)Bay
En Mars, 2013 (20:36 PM)Modou Modou
En Mars, 2013 (20:50 PM)Si de telles allegations sont averees,ce sera le debut du desamour entre le Regime actuel et la majorite des senegalais.N'oublions pas que cette traque des biens mal acquis etait et demeure encore une demande sociale.
Dans quel monde sommes nous,pour gagner 200 millions sans travailler,il faut voler 1 milliard.Jusqu'a preuve du contraire,je ne pense pas que Mr Sall puisse cautionner une telle pratique,
Wait and see
Flex
En Mars, 2013 (20:58 PM)parfois je me pose la question à savoir si les sénégalais n'ont pas commis la plus grosse erreur de leur vie en nommant son excellence Macky sall à la tête du pays
j'ai comme l'impression qu'il a du mal à gérer la pression qui s'exerce sur lui.
il est mal parti pour être réélu. dans le haut niveau les erreurs ça ne pardonne pas et sa reste graver dans la mémoire des gens.
Modou Modou
En Mars, 2013 (21:06 PM)Yoga
En Mars, 2013 (21:08 PM)LE PEUPLE EST LE PLUS FORT!!!!
Aki
En Mars, 2013 (21:17 PM)"d'eug Bou Wer"
En Mars, 2013 (21:30 PM)Fans
En Mars, 2013 (23:11 PM)Diola
En Mars, 2013 (23:15 PM)DAFA YOMB TROP !!! ALLEZ JUSQU'AU BOUT SI VOUS ÊTES HONNÊTES AVEC NOUS !!!
Sount Fatikoise
En Mars, 2013 (00:04 AM)Gg
En Mars, 2013 (01:07 AM)Xyz
En Mars, 2013 (09:38 AM)Politik
En Mars, 2013 (09:46 AM)Salih
En Mars, 2013 (10:17 AM)1.le président m.sall a la volonté de rendre châtier toute personne qui aurait volé l'argent public
2.c'est un homme épris de justice
3.les calculs politiques l'en empêcheraient
4.il est convaincu de la culpabilité de pas mal de dignitaires de l'ancien régime mais il peine à rassembler les preuves suffisantes pour les écrouer
5.par conséquent il veut qu'ils acceptent au moins de rembourser ne serait-ce quelques milliards ce qui est un manque à gagner
Pour finir je veux juste abonder dans le même sens qu'un des internautes pour dire qu'il est improbable que le ministre de la bonne gouvernance et porte parole du gouvernement puisse sans concertation préalable avec son chef faire de si graves déclarations sinon qu'est-ce qu'il à faire à ce poste?
Leur objectif c’était de sonder l'opinion sur de une telle proposition qui est absolument médiocre parce que je ne vois pas un pdsiste parmi ceux visés par la crei qui accepterais de faire un mea culpa et rembourser après car ce serait non seulement sa mort politique mais il peut payer de sa vie pour ça. les sénégalais ne seront jamais prêt à l'accepter dans notre société rien que de penser qu'un tel a été avec des milliards au moment ou la majeur partie des sénégalais peinait à assurer les trois repas quotidiens
Participer à la Discussion