Règlement 5 de l'Uemoa : Le pouvoir de l'avocat

Ouverte depuis le lundi 14 janvier, la Rentrée solennelle du stage du barreau du Sénégal a tenu sa cérémonie officielle, ce jeudi. Présidée par le ministre de la Justice, elle a pour thème "le règlement n° 05/cm/Uemoa du 25 septembre 2014, relativement aux nouvelles compétences de l'avocat". Lequel règlement permet à tout Avocat ressortissant de l'Union de circuler ou de s'établir dans un Etat Membre autre que celui auquel appartient son Barreau. Selon Ismaïla Madior Fall, il  est venu renforcer l'effectivité du principe de libre circulation en ce qui concerne les Avocats. En effet, il fixe des règles identiques relativement à la création, l'organisation et l'administration des Barreaux, à l'accès à la profession d'Avocat, à l'exercice de la profession d'Avocat, à la discipline et à la responsabilité civile et le règlement pécuniaire des Avocats. "Il fait de l'Avocat un acteur principal du service public de la Justice au lieu d'être un auxiliaire de justice", a avancé le Garde des Sceaux face au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Sénégal, Me Mbaye Guèye.

Il a soutenu  que  cela explique bien les innovations contenues dans le Règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA. "Il a conféré à l'avocat seul la qualité de plaider, postuler ou représenter des parties devant les instances arbitrales. Il permet à l'Avocat d'être liquidateur amiable ou judiciaire, administrateur provisoire et syndic, médiateur et conciliateur. Il donne également la possibilité à l'Avocat de rédiger des actes sous seing privé contresignés par lui et appelés "actes d'avocat" qui font pleine foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers et ayants droit. On peut aussi évoquer le droit reconnu à l'Avocat d'assister son client dès son interpellation, durant l'enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie, ou devant le parquet sans qu'aucune lettre de constitution ne puisse être exigée de lui, à ce stade.", a-t-il relevé.

"Les possibilités qu'offre ce Règlement"
Le Règlement n°5, dit- le ministre,  insiste aussi sur le caractère libéral et indépendant de la profession d'avocat et pose des règles de protection de l'avocat et de son cabinet qui renforcent ce statut. "Il permet de même à l'avocat de remplir les fonctions de membre d'un conseil de surveillance, d'une société commerciale ainsi que celles d'administrateur de société. L'avocat peut également se voir confier par l'Etat ou un organisme international des missions temporaires qui peuvent être rétribuées.

Le texte communautaire donne également à l'avocat la possibilité d'exercer des fonctions juridictionnelles. Ainsi, l'avocat peut être désigné en qualité de juge suppléant des tribunaux de grande instance, d'assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux du travail", a-t-il déclaré.

Il s'y ajoute que l'Avocat inscrit au Barreau d'un Etat membre de l'UEMOA peut exercer sa profession dans les autres Etats membres de l'UEMOA ou s'y établir définitivement à titre principal, ou y créer un cabinet secondaire suivant l'une des modalités d'exercice prévues par l'article 38 du Règlement.

"Les possibilités qu'offre ce Règlement peuvent être une garantie de rentabilité et de pérennité des cabinets à condition que l'Avocat s'adapte à la marche du monde en misant sur les grands ensembles, la formation continue et la spécialisation dans les nouvelles filières du droit, le renforcement en ressources humaines et l'utilisation de modes modernes de gestion des cabinets d'Avocats",  a fait savoir Ismaïla Madior Fall.

La rentrée solennelle de la conférence du stage "qui est un moment important de la vie du Barreau du Sénégal", va prendre fin ce vendredi.