Les avocats de Karim Wade ont déposé leur recours devant la Cour suprême le 18 mai 2015. Ils espèrent que le la haute juridiction casse l’arrêt n°02/2015 du 23 mars rendu par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) condamnant Karim Wade à 6 ans de prison ferme. Ils visent 5 griefs et espèrent obtenir l'annulation de la procédure.
1-Le juge Tahir Ka ne devait pas participer aux délibérations
Dans la requête déposée, les avocats de Karim soutiennent que dès l'ouverture du procès, ils avaient soulevé «des exceptions préjudicielles et de nullités de la procédure, en présence de l’assesseur Monsieur Yaya Amadou Dia et hors la présence de M. Tahir Ka, assesseur remplaçant, lequel ne connaîtra sur les sept (7) mois d’interrogatoire des prévenus et des témoins, que moins d’un mois de présence effective (du 22 janvier au 19 février 2015)”. Et c’est justement le juge Tahir Ka et non M. Yaya Amadou Dia, qui a délibéré sur les exceptions soulevées, sans avoir suivi les débats dont il ignore tout», soutiennent Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Seydou Diagne, Françoise Fabiani, François Pinatel, Michel Boyon et Madické Niang. «Attendu que les arrêts et jugements rendus par les juridictions ne sont valables que lorsqu’ils remplissent les conditions essentielles de leur existence légale, la composition régulière d’un Tribunal étant une condition dirimante qui doit être observée, à peine de nullité de toute décision rendue», les avocats de Karim demandent l'annulation de la procédure.
Rappelons qu'à l'ouverture du procès de Karim Wade, le 31 juillet 2014 et jusqu’au 22 janvier 2015, avaient siégé à la Crei le président, Henri Grégoire Diop, et de ses quatre assesseurs, Amath Diouf, Emmanuel Corréa, Magatte Diop et Yaya Amadou Dia. C'est le 22 janvier 2015 que l’assesseur titulaire, Yaya Amadou Dia, avait démissionné en pleine audience. Il avait été remplacé par la suite par l’assesseur suppléant, Tahir Kâ.
2-La Crei aurait fraudé sur les commissions rogatoires
Les avocats de Karim soutiennent également que “les faits de corruption ont été visés dans la commission rogatoire datée du 22 mai 2013 (envoyé à Monaco)». Pourtant, font-ils comprendre, Karim Wade «n’a été inculpé pour le délit de corruption que seulement le 15 octobre 2013, alors qu’antérieurement il n’était poursuivi que pour le délit d’enrichissement illicite lors de la première comparution». Ce qui leur fait dire que «la Crei avait procédé par fraude, alors que la fraude affecte et corrompt tout”. Ils demandent ainsi à la Cour suprême de casser l'arrêt de la Crei
3-La Crei ne peut confisquer tous les biens de Karim Wade
Après avoir condamné Karim Wade à 6 ans ferme et à une amende de 138 milliards de francs Cfa, la Cour de répression de l'enrichissement illicite (Crei) avait «ordonné la confiscation de tous les biens présents des condamnés de quelque nature qu’ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels, notamment les actions des sociétés dont ils sont bénéficiaires économiquement». Les avocats de Karim pensent que ceci est un motif pour casser l'arrêt de la Crei qui a violé l'article 31 du Code pénal. L’article 31 du code pénal dispose, en effet, que «si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens. S’il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur le cinquième de ses biens. Il sera, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession».
4-La deuxième mise en demeure annule la procédure
Les avocats de Karim Wade notent dans leur recours que «les droits les plus élémentaires de Karim Wade ont été bafoués” car «l’instruction a duré plus que le délai de six (6) mois prévu”. Aussi, l'arrêt de la Crei “a validé la deuxième mise en demeure adressée à M. Karim Wade et le réquisitoire prétendument introductif (du Procureur spécial en date) du 14 octobre 2013». Les avocats soulignent qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1981 portant création de la Crei, «la durée de l’instruction préparatoire ne peut excéder six mois, à compter de la saisine de la commission d’instruction». Or, soutiennent-ils, «ce délai a largement été dépassé dès lors que le réquisitoire introductif est du 17 avril 2013 et que l’arrêt de renvoi date du 16 avril 2014».
5-Les Pv de la Section de recherches sont nuls
Les procès-verbaux d’enquête préliminaire de la Section de recherches de la gendarmerie nationale ne sont pas établis dans les règles, soutiennent les avocats. Selon eux, ces Pv sont «établis par des personnes non habilitées et en violation de la loi». Sils expliquent que la Loi 81-54 du 10 juillet 1981 sur la Cour de répression de l’enrichissement illicite dispose en son article 5 que «saisi d’une dénonciation, d’une plainte ou pour toute autre voie prévue par la législation en vigueur ou agissant d’office, le procureur spécial fait procéder à une enquête préliminaire, en adressant des instructions écrites à des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police judiciaire, procédant soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées, dans des conditions précisées par le décret n°81-829 du 18 août 1981 relatif à la création et à l’organisation de brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites». Or, pensent savoir les avocats de Karim Wade, l’enquêteurs qui se sont occupés des procès-verbaux de Karim Wade «ne remplissait pas les conditions légales exigées par le décret 81-829 du 18 août 1981 pour accomplir des actes de police judiciaire dans le cadre d’une enquête menée dans le but de rechercher des biens dont la preuve de l’origine licite pourrait être demandée au propriétaire”. “Tous les procès verbaux établis dans ces conditions sont donc nuls et de nul effet, pour avoir été établis par des personnes non habilitées et en violation de la loi», estiment-ils.
Toutes choses qui font que les avocats espèrent que la Cour suprême annulera la condamnation de Karim Wade pour, aux moins, l'un des griefs soulevés.
29 Commentaires
Mboula
En Août, 2015 (08:02 AM)le macky et sa bande dinutile veulent detruir nos institutions mais ils narriverons jamais
Mansawali Walimansa Presidium
En Août, 2015 (08:12 AM)Encore une fois de plus laissons la justice de notre pays dire que le droit et rien que la vérité droit et c'est bien après le discours du droit et de la raison du droit que nous tergiverserons ici
Anonymetouba
En Août, 2015 (08:36 AM)Derbi
En Août, 2015 (08:38 AM)Rddv
En Août, 2015 (08:41 AM)Bayi Leen Ko Rek!
En Août, 2015 (08:45 AM)Anonyme
En Août, 2015 (08:49 AM)Donc au Sénégal, c'est comme ça quoi ? Un latif ou un jules se lève, dit que t'as volé un poulet ou la ferme, ou l'air qui nous entoure et c'est bon, Rebeuss ! Comme ça ?! Sincèrement, c'est ça notre projet de société ?! Ben on n'est pas sorti de l'auberge, c'est même pas la peine de poser le débat de la sortie du CFA: on vit encore de cueillette et de chasse. Mettons donc nos cache-sexes Armani et que celui qui n'a pas un bâton Yves Saint Laurent aille se plaindre chez le propriétaire du zoo.
Nini Sadji
En Août, 2015 (08:54 AM)Anonyme
En Août, 2015 (09:26 AM)Anonymelibre
En Août, 2015 (09:32 AM)soyons serieux, macky sall est le premier voleur de la republique (9 milliards) sachant qu'en 2000 il etait en location avec sa femme. n'oublions pas qu'il est issu d'une famille pauvre.
thiey àpres son pouvoir dina meti dé.
achat d'une maison pour sa soeur à paris-
maison au état unis
achat d'un appartement -prete mon- association pour la DSE de france
Kx
En Août, 2015 (09:51 AM)Anonyme
En Août, 2015 (10:03 AM)C´est malheureux pour des juristes de se limiter seulement sur la forme pour défendre leur client. Les sénégalais méritait un débat contradictoire sur le fond. S´est-il enrichi illicitement? >Nous pensons que oui parceque les avocats ont tout fait pour fuire le débat
Jean Pierre Tosi disait que le Code de Procédure Pénal est pour les criminels et le Code pénal pour la socièté. Je suis sur que Ciré Ly et Amadou Sall se rappelle trés bien cela
Anonyme
En Août, 2015 (10:06 AM)Titen
En Août, 2015 (10:13 AM)Sisi
En Août, 2015 (10:55 AM)je me suis trompé de page pour commenter.
Ici C'est le pds qui déballe ses idioties
see you later
Anonyme
En Août, 2015 (11:45 AM)Anonyme
En Août, 2015 (11:57 AM)Anonyme
En Août, 2015 (12:21 PM)Quand Karim faisait la bamboula à l'ANOCI : 26 milliards décaissés par le trésor public pour la construction de villas présidentielles jamais sorties de terre et visibles nulle part dans Dakar; 680 103 198 frs pour l'aménagement du bureau de karim à l'immeuble Tamaro; 26 612 100 frs pour le bureau du garde du corps de karim; 450 millions pour téléphoner avec le golf; 9 802 204 286 frs pour le tunnel de Soumbédioune; près de 7 milliards pour la location d'un bateau, la Musica pour seulement trois jours; 50 Mercedes S 350 à 3, 930 milliards; des appareils photo entre 8 et 9 millions; une lampe à 8 millions dans le bureau de Karim; 5,718 milliards par km de route déjà existantes alors que pour les chantiers de Thiès, l'IGE concluait que 600 millions par km de route c'est de la surfacturation, d’où l’emprisonnement de Idrissa Seck et Bara Tall; 26 milliards pour rénover le méridien président, un prix 2 fois plus cher que la construction et l'équipement de base initial de l'hôtel.
Karim Wade se faisait mettre à sa disposition un jet privé aux frais du contribuable sénégalais, estimé à 12 milliards l’année.
Usage illégal de carte bancaire par karim dans les comptes de l’ANOCI à hauteur de 275 808 568 frs ponctionnés par karim entre le 22 Août 2005 et le 28 Août 2007.
FESMAN :
Aucun rapport de bilan après le fesman confié à Sindjeli wade par son père; 15 milliards confié à un simple particulier qui n’est pas...
Nous ne pouvons pas oublier
Karim Pr
En Août, 2015 (13:10 PM)Anonyme
En Août, 2015 (13:36 PM)Anonyme
En Août, 2015 (13:42 PM)Charles 2
En Août, 2015 (14:35 PM)Tout le monde sait que cette affaire de Karim est politique. Les juges Procureurs et Avocats de L'Etat ont recu une trés grosse somme d'argent pour monter un dossier vide afin de ternir l'image de Karim. Mais au finish ca été une peine perdue. Macky ne verra que du feu en 2017. Vive Rimka!
Marianne
En Août, 2015 (15:22 PM)@trhutth Ou Je Ne Sais Pas
En Août, 2015 (16:17 PM)Pour ta gouverne, saches que si on dit que la Cour Supreme DANS CE CAS est juge de la forme, cela ne veut pas dire qu´elle ne juge pas le fond. On est juriste ou on ne l´est pas. Le droit, c´est la forme et le fond.
Si tu n´a pas compris que internet ce n´est pas pour TEESANTE mais pour s´éduquer, tu vas reter l´opportunité du siècle. Tout n´est pas politique. Relaxe et meme si tu as un niveau limité, tu peux t´éduquer grace au net mais il faut surtout t´écarter de cette racaille qui ont pillé le pays. Tu ne recevras que des miettes
PS Jean Pierre Tosi était un prof de droit civil à l´université de Dakar au temps du débat d´idées et non des jets de pierres, des muezzins et des Selbe Ndom
@truths
En Août, 2015 (00:14 AM)Si tu savais, je suis trés loin de tout cela
Il ne s´agit pas de savoir qui est le plus intelligent mais qui apporte quelque chose au débat, Il s´agit de bonne gouvernance. La famille Wade a bien gèré nos deniers publics ou non=? Il ne s´agit pas de Aperistes ou Pds ou de Ps , LD Mpt, AJ ect...mais du Senegal, notre pays.
Et je te répéte que la citation de jean pierre tosi ne t´était pas destinée mais à Ciré Ly (Goukouni Wedey) et à M° Sall ( avocat mafia)
Pa Wade
En Août, 2015 (00:41 AM)@@truths
En Août, 2015 (02:37 AM)Anonyme
En Août, 2015 (04:05 AM)Anonyme
En Août, 2015 (04:50 AM)Participer à la Discussion