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Justice

Lexique : Mais que signifie “Rabat d'arrêt”, “rabat de délibéré”, “prorogation”, “renvoi” ?

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Photo : Seneweb.com

On entend souvent certaines termes juridiques comme “rabat d'arrêt” dans l'affaire Karim Wade, “rabat de délibéré” dans l'affaire Thione Seck, “renvoi” ou “renvoi ferme” dans l'affaire Massaly. Seneweb tente d'expliquer ces termes pour mieux les faire comprendre.


Arrêt-Jugement


Un arrêt est une décision de justice rendue par toutes les juridictions autres que celles du premier degré (c’est-à-dire les tribunaux départementaux et régionaux). Ainsi, les décisions rendues par les Cours d’appel, la Cour suprême, le Conseil constitutionnel... sont appelées des arrêts.


En revanche, les décisions rendues par les tribunaux d’instance (départementaux), les tribunaux de grande instance (régionaux) sont appelées desjugements.


Renvoi


Lorsque le juge renvoie un dossier, cela signifie qu'il reporte l'affaire à une date ultérieure. Il fixe alors une date précise à laquelle le procès aura lieu. C'est pourquoi on dit, par exemple : Le procès Massaly-Aminata Tall est renvoyé au 9 septembre 2015.


 Renvoi ferme


Un dossier peut être renvoyé plusieurs fois. Soit d'office (décision du tribunal), soit sur demande du Procureur, de la partie civile ou de l'avocat du prévenu. Lorsque le juge décide d'un “renvoi ferme”, cela signifie qu'il a renvoyé plusieurs fois le dossier, mais que cette fois, il a fixé une date précise à laquelle le procès devra obligatoirement se tenir. Le renvoi ferme est souvent un moyen de pression sur la partie laxiste ou inactive (qui risque d’occasionner des lenteurs), car lorsqu’elle ne s’exécute pas à la date fixée, le tribunal statuera dans tous les cas.


Délibéré


Lorsqu'une juridiction (tribunal ou cour) dit avoir mis l’affaire en délibéré pour telle date, cela signifie qu’il a arrêté ou clos les débats d'audience et qu’à la date fixée, il va rendre sa décision (verdict).


Délibéré prorogé (prorogation de délibéré)


Il arrive que le juge fixe une date pour son délibéré, mais qu'un évènement intervienne entre temps et que le tribunal ne soit pas dans les dispositions de rendre son verdict à la date préalablement fixée. Dans ce cas, il proroge son délibéré, c'est à dire qu'il reporte le jour où il va trancher le litige à une autre date qu'il communique.


Exemple : Dans l'affaire Thierno Ousmane Sy, la chambre d'accusation de la Cour d'appel, saisie par une requête aux fins d'annulation de la procédure, avait fixé son délibéré au 25 avril 2014. Mais elle l'avait finalement prorogé au 02 mai. A la nouvelle date retenue, la chambre d'accusation rejettera la demande, même si elle accordera plus tard la liberté provisoire à l'ancien conseiller en Tic de l'ex-président de la République, Abdoulaye Wade.


Délibéré rabattu (rabat de délibéré)


Cela signifie que le Tribunal revient sur sa décision de trancher le litige à la date qu’il avait donnée, soit parce qu’il a besoin d’un complément d’informations, soit parce qu’une des parties au procès le lui a demandé en présentant des motifs valables.


Exemple : Le verdict de l'affaire Thione Seck attendu ce mercredi 3 septembre a été rabattu et la date du 17 septembre prochain retenue pour statuer à nouveau sur l'affaire.


Cela veut dire que le 17 septembre, le juge ne rendra pas un verdict parce qu'il n'a pas “prorogé son délibéré”, les parties au procès (avocats de Thione, Procureur...) vont à nouveau plaider (pour les avocats) et requérir (pour le Procureur) avant que le juge ne fixe une autre date pour le délibéré.


On a connu un “rabat de délibéré” dans l'affaire Aïda Ndiongue. Le délibéré de la Chambre d'accusation sur la demande en annulation des poursuites contre la responsable libérale, avait été finalement rabattu sur demande du Parquet général. De ce fait, la Chambre d'accusation avait ordonné la réouverture des débats et fixé la date du 25 mars 2014.


Rabat d'arrêt


Ce terme a été évoqué suite à la confirmation, par la Cour suprême, de la peine infligée à Karim Wade par la Cour de répression de l'enrichissement illicite. Les avocats du condamné annonçaient qu'ils allaient introduire une requête aux fins de “rabat d'arrêt”


Le rabat d'arrêt est la mise à néant (l'arrêt est censé n'avoir jamais existé) par la Cour suprême, sur requête, d’un de ses arrêts lorsqu'il a été rendu à la suite d'une erreur de procédure qui n'est pas imputable à une partie. Un rabat d'arrêt peut, par exemple, intervenir lorsque la Cour suprême se rend compte que l’action publique était éteinte du fait de la mort du défendeur (la personne poursuivie), en cas de désistement, lorsqu'un arrêt est rendu sur un pourvoi formé contre la même décision, etc.


liiiiiiiaffaire_de_malade

18 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (11:58 AM)
    MOI JE ROULE POUR LES ANCIENS GENERAUX











    GENERAL ABDOULAYE FALL ( chine )



    GENERAL MANSOUR SECK



    GENERAL PATHE SECK



    COLONEL SAMBA FALL (marine nationale)



    PIERRE GOUDIABY ATEPA



    AUGUSTIN SENGHOR







    LES DAMES DE FER







    AMSATOU SOW SIDIBE



    WORE GANA SECK



    MAGATE WADE tiosan















    PRESIDENTS POUR 2017







    INSHALLAH ALLELUYAH SHALOM











     :sunugaal: 
    • Auteur

      Reply_author

      En Septembre, 2015 (18:02 PM)
      quel lois maky va prepare ildoit commencer a l'adeministration impot et domaines qui se trouve a cite fadia dakar il fait perdre les demandes du mutation de maisons il te dit de refaire tous de a z il te fait payer encore baucoup d' argents au moins les documents doivent etre informaticer ouest l'emergece c'est noyade noyade noyade................................
  2. Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (11:58 AM)
    Intérréssant!

    initiative à encourager et à réitérer!
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (12:12 PM)
    MOI JE ROULE POUR LES ANCIENS GENERAUX











    GENERAL ABDOULAYE FALL ( chine )



    GENERAL MANSOUR SECK



    GENERAL PATHE SECK



    COLONEL SAMBA FALL (marine nationale)



    PIERRE GOUDIABY ATEPA



    AUGUSTIN SENGHOR







    LES DAMES DE FER







    AMSATOU SOW SIDIBE



    WORE GANA SECK



    MAGATE WADE tiosan















    PRESIDENTS POUR 2017







    INSHALLAH ALLELUYAH SHALOM











     :sunugaal: 
    Auteur

    Ancien De L'ugb

    En Septembre, 2015 (12:22 PM)
    les décisions du conseil constitutionnel ne sont pas des arrêts, on les appelle "décisions". les arrêts se limitent aux juridictions du second degré c'est à dire Cour supreme (conseil d'état, cour de cassation), cours d'appel, cour d'assise.
    • Auteur

      Rectif

      En Septembre, 2015 (15:36 PM)
      arrête de corriger les gens si tu ne sais pas. effectivement, les décisions du conseil constitutionnel sont des arrêts. et puis, quand tu dis que la cour suprême (conseil d'etat, cour suprême) sont des juridictions de second degré, c'est étaler tes carences, toi ancien de l'ugb. elles sont plutôt des juridictions supérieurs. les juridictions de deuxième degré sont les cours d'appel, la cour d'assises étant un formation de la cour d'appel.
      ce journaliste est à encourager. il connaît mieux que toi les règles juridiques. son initiative est bonne et salutable. il faut arrêter de critiquer pour critiquer.
    • Auteur

      Sa Baol Ancien De L'ucad

      En Septembre, 2015 (16:13 PM)
      sauf que le conseil d'état et la cour de cassation n'existent plus....; ils sont devenus respectivement la chambre administrative et la chambre civile de la cour supreme......
    Auteur

    Fierté

    En Septembre, 2015 (12:37 PM)
    mrci l'ancien d l'UGB il s'est trompé en recopian l lexique juridique
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (13:08 PM)
    ARTICLE TRES INTERESSANT OJOURD'HUI.MERCI
    Auteur

    Samone

    En Septembre, 2015 (14:18 PM)
    Tu ne changeras pas. Tu apportes toujours une nouvelle touche.

    DU COURAGE ET BRAVO
    Auteur

    S4urbam

    En Septembre, 2015 (16:14 PM)
    Heureuse initiative. Merci.
    Auteur

    Rectif Rectif

    En Septembre, 2015 (19:02 PM)
    Rectif, la cour d'assises n'est pas une juridiction du second degrés. c'est une juridiction de premier degrés. Ojordui elle n'existe. Maintenant on parle de chambre criminelle du tribunal de grande instance avec la loi de 2014 modifiant l'organisation judiciaire du senegal :emoshoot: 
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (19:08 PM)
    ON DIT:



    "QUE SIGNIFIE CES TERMES: "Rabats d'arret....etc......."





    Nullards de Seneweb bonne nuit..



    Auteur

    Idiot

    En Septembre, 2015 (03:19 AM)
    en tous cas moi je ne comprends que dalle!!! "les tribunaux départementaux, tribunaux régionaux, premier degré, premiere instance" on s'y retrouve pas nous les néophytes! le journaliste n'est pas un pédagogue, il devrait définir tous les termes juridiques pour une meilleure compréhension des nullards comme moi! au fait c'est quoi un Plumitif?
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (22:55 PM)
    c est une feuille de note qu utilise un greffier lors d une audience,le greffier inscrit dans le plumitif tout ce qu il constate lors de l audience,notament lors du deroulement des debats sous le controle ou la direction du president
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2019 (11:49 AM)
    c'est trop esotérique!

    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2019 (11:51 AM)
    c'est bien d'essayer de rendre plus facile à comprendre. mais c'est toujours compliqué. c'est trop esotérique! le droit doit utiliser des termes plus compréhensible pour le peuple et ne pas en faire une affaire de techniciens. meme le language de Dieu est plus simple que celui du droit des hommes.
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2019 (13:53 PM)
    J'ai encors appris tant de bonnes choses merci à vs tous
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2019 (07:22 AM)
    Donc si je comprends bien le caractère suspendif du rabat d'arrêt n est pas démontré et est laissé à l'appréciation de la cour suprême. Donc la décision de rendre khalifa sall non elligible aux élections présidentielles est fondée.
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2019 (07:22 AM)
    Donc si je comprends bien le caractère suspendif du rabat d'arrêt n est pas démontré et est laissé à l'appréciation de la cour suprême. Donc la décision de rendre khalifa sall non elligible aux élections présidentielles est fondée.
    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2019 (07:22 AM)
    Donc si je comprends bien le caractère suspendif du rabat d'arrêt n est pas démontré et est laissé à l'appréciation de la cour suprême. Donc la décision de rendre khalifa sall non elligible aux élections présidentielles est fondée.

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