Les jugements rendus en présence des greffiers ad hoc ''sont nuls'', avertit le SYTJUST

Les jugements qui sont rendus lors des audiences assistées par les greffiers ad hoc déployés pat l’Etat ""sont nuls parce que celui ou celle qui a saisi le tribunal ne pourra jamais entrer en possession de son jugement'', a précisé Me Ousmane Diagne, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la justice (SYTJUST) qui a entamé lundi son troisième plan d’action.

Des greffiers ad hoc ont été en service dans les tribunaux, mardi, pour remplacer les greffiers membres du SYTJUST, en grève. ''Il s'agit d’agents de la gendarmerie et de l'administration pénitentiaire qui ont subi depuis longtemps une formation leur permettant de tenir un procès’’, avait indiqué à l’APS le ministère de la Justice.

‘’Les jugements qui sont rendus lors des audiences assistées par les greffiers ad hoc sont nuls, parce que celui ou celle qui a saisi le tribunal ne pourra jamais entrer en possession de son jugement, si le tribunal lui octroie des dommages et intérêts ou tout autre jugement favorable’’, a réagi Me Diagne.

Selon lui, ''les personnes plaignantes n’auront jamais une décision de justice en bonne et due forme pour pouvoir saisir un huissier en vue de faire exécuter le jugement''.

‘’Ces greffiers ad hoc sont des gens qui vont gérer et manipuler des dossiers extrêmement sensibles et très importants qui risquent même de se retrouver dans la presse. Le travail du greffier ne se limite pas à aller en audience’’, a expliqué le secrétaire général du SYTJUST.

‘’Après l’audience, il y a le répertoire, la rédaction, la mise en forme des décisions, la signature, la délivrance, l’archivage et la conservation des décisions. Ce sont des choses qui échappent complètement aux gendarmes qui siègent comme greffiers. Seul le greffier en chef est capable de délivrer des jugements’’, a insisté Ousmane Diagne trouvé dans son bureau pour coordonner des actions syndicales.

De l’avis du responsable syndical, ‘’même lorsque vous êtes jugés et que le tribunal ne vous donne pas gain de cause, la loi vous donne la possibilité d’interjeter appel pour que l’affaire soit rejugée. Mais si la décision est rendue dans une audience assurée par les gendarmes, la mise en forme de la décision n’aura pas été faite et sans cette mise en forme, il n’est pas possible de faire appel’’.

Soutenant que le ministère de la Justice'' n’a aucune solution contre la grève des travailleurs de la justice'', Ousmane Diagne affirme que ''la machine judiciaire va redémarrer à zéro à la fin du mouvement d’humeur''.

‘’Le jour où nous allons rependre le travail, les dossiers que nous allons trouver sur notre bureau ne nous intéressent pas outre mesure. Nous allons les dégager. Les personnes (gendarmes) qui les avaient déposés ne viennent plus et toutes les décisions sont nulles. On va faire comme si de rien n’était’’, a-t-il averti.

Un tour dans les salles du tribunal renseigne sur la bonne tenue des audiences où des gendarmes et gardes pénitentiaires assurent le travail des greffiers. Mais les décisions de renvoi ont nombreuses, en ce deuxième jour de grève des greffiers.

Un avocat qui vient de demander le renvoi de son dossier explique. ''En général, il est mieux de renvoyer les dossiers lorsque les greffiers sont des gendarmes ou autres militaires, parce que sans la signature des greffiers en chef (qui sont en grève) les jugements peuvent connaitre une suite compliquée'', confie une robe noire sous le couvert de l'anonymat.

Le SYTJUST multiplie les mouvements de grève ces derniers temps pour s'opposer à l'application du décret modifiant les droits civils et commerciaux alimentant le fonds commun des agents judiciaires.

Pour le gouvernement, il ne s'agit pas de supprimer les fonds communs, mais de limiter les frais. ''Avec le décret préparé par le gouvernement, l'Etat veut "limiter" ces frais-là "pour que les investisseurs ne nous disent pas qu’ils préfèrent aller ailleurs, au Mali, en Guinée ou en Gambie", avait expliqué Aminata Touré, ministre de la Justice.

Depuis plusieurs jours, le gouvernement est entré en négociation avec l'organisation syndicale qui regroupe les travailleurs de la justice à travers des commissions techniques, mais un terrain d'entente n'est toujours pas trouvé entre les deux parties.