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Justice

Conférence de presse : Aucun privilège ou immunité de juridiction n'est opposable aux enquêtes de la Crei

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Conférence de presse : Aucun privilège ou immunité de juridiction n'est opposable aux enquêtes de la Crei

Lors de sa conférence de presse, le procureur spécial de la Cour de Répression de l'enrichissement illicite (Crei) a tenu à présenter " son institution " et, surtout, ses particularités. au nombre de ses particularités, la plus importante est assurément celle qui dispose que nul privilège ou immunité de juridiction ne saurait être opposable aux enquêtes de la Crei. En clair, l'immunité, souvent brandie par d'anciens ministres ou des ministres en fonction, est nulle devant la Crei. De même, aucun député ne saurait se réfugier derrière l'immunité parlementaire pour se soustraire à la Crei. Outre l'inopposabilité des privilèges ou immunités de juridiction, il y a aussi l'inopposabilité du secret professionnel lors des enquêtes de la Crei. L'officier de police judiciaire (Opj) ne saurait aussi s'auto-saisir pour ouvrir une enquête, comme c'est le cas des délits de droit commun. Il ne peut enquêter sur l'enrichissement illicite que s'il est saisi par le procureur spécial. Cette instruction ne peut durer plus de 6 mois et sa mise en oeuvre peut être dictée par l'inadéquation entre les revenus légaux et les revenus, les avoirs ou le train de vie. Qui plus est, les décisions de la Crei ne sont pas attaquables en appel, mais peuvent être pourvues en cassation.



10 Commentaires

  1. Auteur

    Volai414

    En Novembre, 2012 (17:57 PM)
    AMEN

    Si cette information en est une véritable et pas seulement une invention d’un « taskatou khibar » de chez nous, je dirais que les choses sont en voie de bouger. Reste simplement à souhaiter que la protection (pour ne pas dire complicité) de nos marabouts intouchables ne sera pas un obstacle pour les cas les plus critiques. C’est cette fois ou jamais pour nettoyer la gangrène qui ronge notre pays depuis fort longtemps.

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  2. Auteur

    Lavoixdelaraison

    En Novembre, 2012 (18:32 PM)
    bonne news, donc on peut supposer que Makyllage SALL sera convoqué demain incha allah. je sais que la liste est longue mais vous devez être patient.
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    Auteur

    Azureen

    En Novembre, 2012 (18:34 PM)
    depuis qu'ils ont perdu le pouvoir ils ont largement le temps de bien maquiller leur forfait, creer des comptes off short ou des sociétes ecrans ou des pretes noms! si c'etait aussi facile que ça la france n'aurait pas toutes les peines du monde à epingler les exilés fiscaux! qui usent des methodes sophistiquées demandez à zied Takieddine
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    • Auteur

      Reply_author

      En Octobre, 2023 (14:43 PM)
      Tey merveille  c'est  pas les charlatants qui frennent le développement ce sont les couillons qui croient. Il y en a des mutitudes dans ce beau pays.
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    Auteur

    Deug

    En Novembre, 2012 (18:39 PM)
    Vous réclamons notre argent. Que les voleurs de la République nous ramènent nos milliards. Sinon "NDOUGOUSSINE" ak AMENDE BOU CHER.
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    Auteur

    Nit Dafay Nité

    En Novembre, 2012 (18:40 PM)
    Cette loi sur l'enrichissement illicite est une mauvaise loi. Elle n'était pas nécessaire puisque les délits qu'ellle est censée réprimée le sont par d'autres textes .Sont application va déboucher sur un échec commesous le régime Diouf.
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    Auteur

    Putain !!!!

    En Novembre, 2012 (19:44 PM)
    Y'a que ça au menu : enrichissement illicite.
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    Auteur

    Doff

    En Novembre, 2012 (20:50 PM)
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    DE GRACE,CHANGEZ CETTE PHOTO.



    C'EST PAS CELLE DU PROCUREUR ALIOUNE NDAO.





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    Auteur

    Neveu

    En Novembre, 2012 (06:01 AM)
    Bon courage Mandiogou

    Tu as tjrs été un exemple dans la famille comme dans le pays.

    Nous croyons en toi et t'encourageons.



    La tache qui t'est impartie vers la fin de ta carrière est lourde, mais il y'a un proverbe américain qui dit" To whom much is given, much is required" ou "a qui on a beaucoup donné, on demande beaucoup".



    Tu es une tete pensante et DIEU t'a donné la force mentale et la capacité de gerer tout cela, fais le tonton.



    Encore bon courage
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    Auteur

    Padre

    En Novembre, 2012 (07:47 AM)
    je salue la sortie du procureur près la cour de répression contre l'enrichissement illicite, cependant il faut qu'elle ratisse large. En effet pour ce qui est de l'enrichissement illicite, force est de reconnaitre qu'il est diverses voies de le faire et par divers canaux également. J e cite l'exemple des présidents de communauté rurale ou de délégation spéciale qui arnaquent les populations locales en s'appropriant leurs terres et s'enrichissant illégalement et illicitement. Que cette cour ratisse large car ces escrocs à col blanc sont très nombreux dans notre pays et sont tapis dans l'ombre.
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    Auteur

    Watawat

    En Novembre, 2012 (09:54 AM)
    Ce qui est constant depuis l'arrivée de Macky au pouvoir, c'est qu'à chaque fois que de vrais problèmes se posent (cherté de la vie, flambée des factures d'électricités, délestages croissants, coupures d'eau pendant 4 jours, crise scolaire, incompétence de 4 ministres de souveraineté, insalubrité des grandes villes,...), on nous ressort le dossier sur l'enrichissement illicite.



    Nous attendons des actes, pas des déclarations. "Kouy Yoote dou Seukheut". Traquez les voleurs en SILENCE, faites leur un procès équitable, jetez les en prison s'ils sont coupables, relaxez les s'il y'a le moindre doute sur leur culpabilité. "Mieux vaut un coupable en liberté qu'un innocent en prison". On ne gouverne pas par le sensationnel, ou en dressant une partie de la population contre une autre, mais par des actes quotidiens réguliers et invisibles qui mis bout à bout améliorent le quotidien des populations.



    Cette communication débridée et tous azimuts aurait-elle pour dessein de cacher l'incompétence de nos dirigeants.
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