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Justice

Affaire commissaire Sankharé: Ce que prévoit la loi

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Affaire commissaire Sankharé: Ce que prévoit la loi

D'emblée, une précision de taille s'impose: "Ce n'est pas un abus de pouvoir, mais un abus d'autorité". D'après des juristes et spécialistes du droit militaire, ce type d'infraction est prévu par le code de justice militaire.

Dans ledit texte, -qui régit les infractions des agents militaires et paramilitaires comme la police-, il n'y a pas d'abus de pouvoir (régi par le code pénal), mais plutôt d'abus d'autorité.

Et, les faits reprochés au commissaire Sankharé, s'ils sont avérés, relèveraient d'une infraction contre la discipline prévue et punie par le code de justice militaire.

Mais, en l'espèce, il ne s'agit pas de délit militaire (désertion, désobéissance, insubordination). Sankharé aurait utilisé les moyens de la police, en dehors de la police, pour commette un forfait.

En effet, le décret 2009-490 fixant les conditions d'application de la loi 2009-18 portant statut des corps de la police précise en son article 8 que "les membres de la police nationale doivent, en tout temps, qu’ils soient ou non en service, s’abstenir en public de tout acte ou propos de nature à discréditer la Police ou à troubler l’ordre public".

Donc, s'il y a une plainte dans cette affaire venant de la défense, c'est la Cour d'appel de Dakar qui sera compétente et non pas le tribunal militaire, statuant spécialement en matière militaire. Par conséquent, il serait soumis au régime du droit commun.

Il est également à signaler qu'au delà du fait qu'il soit relevé de son poste, -ce qui est une sanction administrative-, on pourrait également, d'après nos informations, lui retirer purement et simplement sa délégation d'officier de police judiciaire (un pouvoir qui lui permet de poser tous les actes liés à une enquête judiciaire). Ce retrait peut être partiel (allant jusqu'à 5 ans) ou définitif.



18 Commentaires

  1. Auteur

    Rick Hunter

    En Août, 2019 (18:43 PM)
    sanction ferme. il ya trop d'abus d'autorité de la part de certains de vos agents. M. le DGPN

    Vidéo surveillance dans tous les commissariats et dans toutes les pièces pour retablir la vERITE
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  2. Auteur

    En Août, 2019 (18:44 PM)
    En tout cas , le peuple exise des sanctions pour que cet act ignonble ne se repete plus .
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    Auteur

    Sgal

    En Août, 2019 (18:55 PM)
    La loi doit s'appliquer sur toute sa rigueur envers cet homme qui ne merite même pas le titre de commissaire de police. Au cas échéant ce qui risque de se passer est que la population pourrait se revolter, se faire justice soi meme envers toute autorité et la sera le chaos total. Imaginez un instant si les pharmacien se seraient battus , révoltés contre ces agresseurs et que la population accourent!!. Les conséquences pouvaient etre désastreuses. En réalité se ne sont que des agresseurs et que l'autorité qui est l'unique responsable doit etre radié de la police afin de servir d'exemple a toute autorité qui serait tenté d'avoir un tel comportement
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    Auteur

    En Août, 2019 (19:04 PM)
    Il a dépassé les bornes; lui et ses amis en civil.
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    Auteur

    En Août, 2019 (19:13 PM)
    Il faut qu'il aille en prison tout simplement ...le pharmacien aurait été mis en taule pour des mois voir année s'il y'avais pas les caméras tout simplement parce que le commis été pas content .....ils peuvent faire basculer la vie d'un homme sur un coup de tête... sans aucune raison.
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    Auteur

    Madior

    En Août, 2019 (19:18 PM)
    Il faut le radier de la police et le juger au pénal qu'il prenne de la prison ferme pour l'exemple
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    Auteur

    Faye

    En Août, 2019 (19:20 PM)
    Retirez a ce trou de cul toutes ses prérogatives Fils de pute
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    Auteur

    Excalibure

    En Août, 2019 (19:43 PM)
    comme quoi tout n'est pas négatif à propos des réseaux sociaux.
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    Auteur

    En Août, 2019 (20:13 PM)
    Li tolni pharmacie kan borom ndindi da reponne kaisser.torokhtai souy nieuw day nekh
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    Auteur

    En Août, 2019 (20:33 PM)
    Ce pseudo spécialité doit savoir qu’ un policier n’est pas un militaires et ne relève pas de la justice militaire.

    Va étudier mon cher ami et arrête de parler de chose que tu ne maîtrise.
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    Auteur

    Zeus

    En Août, 2019 (22:01 PM)
    Il ya un mois des gendarmes du brigade de foire m'ont fracassé le genoux jusqu'à j'ai eu une indisponibilité de 90 jours sur le certificat médical m'ont chargé d'escroquerie, de menaces de mort et rébellion suite à un contentieux avec un fournisseur qui soutenais que j'ai été convoqué à plusieurs reprises par la gendarmerie alors que c'est archi faux. Mais par la grâce d'Allah le juge m'a relaxé de toute ses charge. Nous avons tendance à mal juger nos juges mais je trouve qu'ils en existent de valeureux, juste, doté d'un haut sens de leurs responsabilités que je remercie au passage de même que l'administration pénitentiaire d'avoir pris soins de ma personne en me ramenant à l'hôpital pour une prise en charge de ma personne et mon avocat. En lisant ses lignes certaines personnes me reconnaîtront mais je veux juste que les forces de défense et sécurité sache que un jour viendra ils rendront compte. Vive le Sénégal libre avec des sénégalais libre, en sécurité et fiers des ses institutions. Qu'Allah protège et veille sur notre cher pays
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    Auteur

    Wax

    En Août, 2019 (23:05 PM)
    Alors le " chercheur de fautes" on dirait que tu te debines hein ?



    GUATTES !!!!

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    Auteur

    Wax

    En Août, 2019 (23:05 PM)
    Alors le " chercheur de fautes" on dirait que tu te debines hein ?



    GUATTES !!!!

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    Auteur

    Sarr

    En Août, 2019 (23:35 PM)
    Imaginez un commissaire à Reubeuss ????????????
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    Auteur

    En Août, 2019 (05:50 AM)
    ce commissaire ne merite plus de representer l'autorité publique-un tel comportement reléve certainement

    de sa nature-fini leMASSLA POUR UN SENEGAL NOUVEAU-
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    Auteur

    En Août, 2019 (08:48 AM)
    Commissaire bi dafa Wéré carrément
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    Auteur

    El Gringo

    En Août, 2019 (10:23 AM)
    La question c'est est-ce-que c'est la premiere fois qu'il commait ce genre d'acte ou bien non.

    Il n'est pas le seul coupable dans cette affaire, les autres aussi doivent prendre leur part du gateau, car on peut interpeller une personne sans user de la violence.

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    Auteur

    Salam

    En Août, 2019 (10:39 AM)
    Il faut le sanctionner sévérement c"est ce qu"on attend de lui
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