" Le juge aura le dernier mot !". Telle est la conviction de l'ancien ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall, qui s'est invité dans la polémique autour de la possibilité ou non d'abroger la loi d'amnistie adoptée durant les dernières semaines du régime de Macky Sall.
Après la controverse juridico-politique sur « l'abrogabilité » ou la « révocabilité » ou encore l’annulation de la loi sur l'amnistie de 2024, il conviendra de faire place au juge constitutionnel qui pourra se prononcer bien avant ou juste après l’adoption de ladite loi. Il ne restera qu’à s’incliner devant le verdict des sages, a-t-il notamment précisé dans une note prévenue à Seneweb.
Le constitutionnaliste d'ajouter : "Avant même que ne soit envisagé le vote de la loi, le président de la République peut, après avoir mesuré l’intensité de la controverse juridique et la sensibilité politique et sociale de la question, saisir le conseil pour avis. Il s'agira juste de mettre en œuvre les dispositions de l'article 92 nouveau de la Constitution qui prévoit en son alinéa 2 que 'le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République pour avis'."
Le Pr. Fall a, ainsi, rappelé qu’au regard de cette innovation de 2016, le conseil a désormais une attribution consultative dont le champ est élargi, pouvant porter sur la juridicité de toute question politique et sociale. Son avis favorable ou défavorable à l’abrogation ou à l’annulation de la loi serait, au regard de l’article 24 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel une décision qui s’impose à tous.
Selon l'ancien garde des Sceaux, "la haute juridiction rend, en toutes matières, des décisions motivées qui ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 92 de la Constitution)".
Maintenant, explique le professeur de droit public, "si le conseil n’est pas saisi en amont pour avis sur une question simplement posée ou au travers d’un avant-projet de texte et après l’éventuel vote de la loi envisagée par la nouvelle Assemblée nationale, les députés adversaires de l'abrogation/annulation pourraient, en vertu de l’article 74 de la Constitution, attaquer la loi devant le Conseil constitutionnel. Là aussi, la décision du conseil, quelle qu’elle soit, s’imposera à tous. On peut rappeler, à cet égard, sa décision du 12 février 2005 relative à une loi d’amnistie (loi Ezzan)".
25 Commentaires
Xeme
En Décembre, 2024 (22:13 PM)S'ils étaient humains, on aurait pu leur dire que c'est honteux de défendre pareilles chose. Malheureusement ils ne le sont pas.
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Les conseils juridiques empoisonnés de Madior ont perdu le dictateur sanguinaire et son régime. La meilleure chose qui puisse arriver à nos nouvelles autorités et de faire tout le contraire de ce que conseillent des individus maléfiques comme Madior et Alioune TINE.
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En Décembre, 2024 (23:22 PM)-
L'application de la loi n'est pas mécanique, il est évident qu'on ne peut pas s'auto amnistiés ça va à l'encontre de l'esprit de justice. En Amérique Latine tous les régimes qui s'étaient engagés dans ce chemin ont vu leurs suivants les défaire.
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En Décembre, 2024 (23:48 PM)Madior The Tailor
En Décembre, 2024 (00:15 AM)Madior silence svp 🤫 🤐
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Mais quand est ce que vous allez arrêter les insultes? Vous avez gagné les présidentielles, et les législatives mais vous continuez à insulter quiconque donne son avis. C’est quoi ce délire collectif ? C’est quoi cette dictature de la pensée? C’est quoi cette impolitesse, cette inelegance? Et puis vous n’argumentez jamais sur le plan technique. Si ce ne sont pas des insultes, ce sont des jugements de valeurs. Finalement vous exagérez trop vous de pastef. Lou ni wah ngen khass ko saga ko. Si votre vie est toujours misérable malgré l’arrivée au pouvoir du pastef faut s’en prendre à vos leaders qui vous ont fait croire à un projet qui n’existait pas. Vraiment vous deviez avoir ub peu de retenue quand vous faites des commentaires. On a jamais connu ca avant dans ce pays.
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En Décembre, 2024 (07:28 AM)-
les lois sont des elaborations des hommes - l'homo sapiens netant pas parfait - il serait stupid de les rendre incontestables lorsque un petite bande de criminels abuse de son pouvoir pour sevir sur des millions de citoyens affaiblis, abuses et deshabuses a tout egards ( integrite physique , assassination, incarcerations injustes, depossession, intimidation,ect ,,,)
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{comment_ads}Prisoner On The Run Ms
En Décembre, 2024 (22:53 PM)Meme les lois d'une religion pourraient et devraient etre remises en cause dans un cas pareil: les occidentaux qui vous inculquent ces stupidites du caracteres immuable et incontestable des lois et reglement sont devenus des champions du monde de la violation de ces lois lorsque ils veulent: le cas des pres ce 50 000 morts de Gaza sont la - les bombardements de millions de femmes bebes vieillards de palestiniens - la depossession territoriale suivie d'extermination en plein jour, d'un genocide en plein jour sous les yeux des Nations Unis - combien de fois des voix se sont elevees a l'ONU sur la violation des lois par ceux qui nous les ont enseigne ( democracie, droits de l'homme et autre hypocrisie ):
Rien Rien nothing and nothing absolument rien ne devrait, ne saurait et ne pourrait justifier l'abrogation de cette stupide loi d'amnystie qui 'nest plus ni moins qu'un chatage ( en lui criminel deja ) du president delinquant poltron Macky Sall qui a pris en otage des dirigeant du parti d'opposition qui seul parlait de justice a rehabiliter au Senegal: Une prise d'otage spectaculaire sur la personne d'Ousmane Sonko leaders du Pastef - suivi d'un enlevement dramtique en plein jour de son numero deux L'actuel president Bassirou Diomay Faye - ils met emprisonne et exige d'eux de signer une loi qui renoncerait a des poursuites contre sa personne pour les crimes diverses en natures et en magnitudes:
Macky Sall affairou Bandit la deff - alors il faut faire ce que la justice fait avec les bandits - Il y va du respect de la dignite des Senegalais - disons simplement qu'il y va de l'acceptation de l'idee que Macky Sall n'est pas plus etre humai nque les Senegalais - ou que les Senegalais ne sont pas moins etres humains que Macky: Fonkka leen seeni boopa - lolou rekk lah car chez les toubabs ces stupidites d'abberration n'arrvieraient jamais aux citoyens ( en France ils ont meme couper la tete du Roi lorsqu'il s'est comporte comme macky Sall ): cessez d'etre des complexes - respectez vous - cessez de vous assujetir devant l'aergent et le pouvoir - surtout lorsque c'est vous qui les attribuez a leurs detenteurs dont certains stupides comme Macky ne trouve rien de mieux a faire que de les utiliser contre vous.
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le refus de l'abrogation de cette loi - complement post ci dessus
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{comment_ads}Typo Omission
En Décembre, 2024 (00:07 AM)Ce qui a occasionné la mort de plus de 80 morts.
Tout le Sénégal est témoin de ses sorties à la télévision 📺 en appelant au gatsa gatsa .
Toujours à la télévision 📺, il avait aussi dit avoir besoin de 200.000 jeunes pour aller sortir le Président Macky Sall du Palais et le découper en MORCEAUX comme SAMUEL DO.
On ne pas le nier : les vidéos 📹 sont là.
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Si on suit ton raisonnement, ce n'est pas ceux qui ont pris des armes pour tirer sur des manifestants désarmés qui sont responsables de leurs morts mais celui qui a demandé à ses militants de manifester. C'est un raisonnement que tentent vainement de nous faire croire les francs-maçons de l'APR. Il est possible de manifester sans mort d'hommes. En droit, la responsabilité pénale indirecte n'existe pas. Seuls ceux qui ont utilisé des armes pour tuer, ceux qui leur ont fourni lesdites armes, ceux qui les ont commandité, brefs ceux qui ont directement participé au projet criminel qui sont susceptibles d'être poursuivis. L'Assemblée sera installée. Une fois le budget voté, l'Assemblée mettra en place la Haute Cour de justice, puis abrogera la loi d'amnistie. Vous n'avez aucun moyen d'échapper à la justice. Les crimes que tentent de cacher Madior et Aissata ne resteront pas impunis.
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En Décembre, 2024 (23:31 PM)-
Vous allez tous partir en prison bande de criminels
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En Décembre, 2024 (12:49 PM)Reply_author
En Décembre, 2024 (15:49 PM)Sortir manifester ne doit pas induire se faire abattre à bout partant
Alakham
En Décembre, 2024 (22:32 PM)Diop Diop
En Décembre, 2024 (23:06 PM)-
arretez way avec Ousmane sonko a fait sortir les jeunes lolou doulene thi guéné est ce la première fois qu un homme politique a fait cela NON . Toutefois c est la premiere fois au Senegal que le pouvoir en place censé nous protégé tire sur nos enfants tel des lapins.
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En Décembre, 2024 (11:23 AM)Boulene niou togne niari yone way le peuple demande justice té kene douniou ko khagne.
il faut désormais sanctionné de facon exemplmaire pour qu a l'avenir nul ne puisse penser etre un Dieu sur terre pour se donner le pouvoir de vie et de mort sur le peuple
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Tu ne sais pas lire ! Il a dit le Président Le. CC de meme que les députes contestataires
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En Décembre, 2024 (02:51 AM)Sgal
En Décembre, 2024 (01:13 AM)EST CE QUE LE PRECEDENT PRESIDENT MACKY SALL AVIS CONSULTÉ LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR CETTE LOI D'AMNISTIE?
Si tel n'etait pas le cas alors pour devrait on consulter le conseil pour l'abroger?
Ngoune dofi dagnouy ladjté rék!
Sgal
En Décembre, 2024 (01:21 AM)Mon intime conviction est que ce régime ne fait que miroiter l'abrogation à ses partisans, mais il ne passera jamais à l'acte parce qu'ils savent qu'ils sont tout aussi responsables.
Comme disent les américains, let sleeping dogs lie – bayilko mou sedd – li arrangewoulene deh.
Pap Diagne
En Décembre, 2024 (06:45 AM)Jambaar
En Décembre, 2024 (07:12 AM)Seuls les cretinscrefusent le débat !!
Votre courage et votre connaissance des sciences juridiques seront reconnus tout ou tard par vos pourfendeurs d'aujourd'hui.
quand on connait son passé récent
Jambaar
En Décembre, 2024 (10:54 AM)Aidara
En Décembre, 2024 (13:51 PM)Albert Sarr
En Décembre, 2024 (13:54 PM)Danger
En Décembre, 2024 (15:54 PM)Alioune Ndiaye
En Décembre, 2024 (16:35 PM)Wangrin Poulo
En Décembre, 2024 (16:36 PM)Mbissane
En Décembre, 2024 (18:17 PM)Boly Gou Kheuteu
En Décembre, 2024 (13:24 PM)Participer à la Discussion