Quatre femmes ont obtenu jeudi devant une cour d'appel française le droit d'adopter l'enfant de leur épouse, conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, épilogue d'un an de débats juridiques sur ce sujet polémique.
En légalisant le mariage gay, en 2013, la France avait ouvert le droit à l'adoption aux couples homosexuels mariés. Plusieurs femmes ont alors demandé à adopter l'enfant de leur conjointe.
Après plusieurs décisions de justice favorables, un tribunal de Versailles, dans la banlieue ouest de Paris, avait refusé en avril 2014 d'accorder l'adoption à une femme au motif que l'enfant concerné avait été conçu par PMA à l'étranger, à ses yeux "une fraude à la loi". La PMA n'est effectivement possible en France que pour les couples hétérosexuels.
D'autres tribunaux lui avaient emboîté le pas et la plus haute instance judiciaire avait été saisie pour clarifier le droit. La Cour de cassation avait jugé en septembre que le recours à la PMA à l'étranger n'était pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes.
Jeudi, la cour d'appel de Versailles a donc logiquement suivi cet avis et "fait droit aux demandes d'adoption" rejetées en première instance, a annoncé à l'AFP une source judiciaire.
5 Commentaires
Anonyme
En Avril, 2015 (12:42 PM)Anonyme
En Avril, 2015 (14:23 PM)Katakyni
En Avril, 2015 (17:21 PM)Salum-salum
En Avril, 2015 (22:59 PM)Fela
En Mai, 2015 (08:56 AM)Participer à la Discussion