FIN DE MANDAT POUR LES 9 MEMBRES DU CONSEIL DE RÉGULATION DE L’ARMP : Vers le blocage du système des marchés publics ?

Le mandat des 9 membres du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a pris fin officiellement hier et les nouveaux membres ne sont pas encore nommés. Ce qui pose le problème de la légalité de décisions futures de cette instance, mais aussi du Comité de règlement des différends (Crd) dont les membres sont issus du Conseil de régulation.

Le système des marchés publics va vers un sérieux blocage si un nouveau décret portant nomination des membres du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) n’est pas signé dans les meilleurs délais. En effet, à partir d’aujourd’hui, le Comité de règlement des différends (Crd), un organe de l’Armp dont les membres son issus du Conseil de régulation, n’a plus compétence à se prononcer sur les recours déposés par les acteurs du système de passation des marchés publics. Parce que frappé d’illégalité avec l’expiration du mandat des 9 membres du Conseil qui avaient été nommés par décret N°2007-1143 du 28 septembre 2007.
D’ailleurs, même si c’est tardivement, la présidence de la République a saisi la semaine dernière la Primature, tutelle administrative de l’Armp, pour qu’elle saisisse les organisations patronales et de la Société civile afin qu’elles désignent leurs nouveaux membres dans le Conseil de régulation. Parce que, même si le président de la République a, selon la Constitution, le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires, pour le cas spécifique de l’Armp, il ne fait qu’entériner les propositions issues du patronat ou de la Société civile.
À l’Armp, l’on est conscient de cette situation qui peut déboucher sur le blocage du système des marchés publics du pays, donc de l’économie nationale. «Nous ne pouvons rien faire tant que le nouveau décret n’est pas signé. Le Crd n’est plus compétent à se prononcer sur les litiges», souligne un interlocuteur au sein de l’Armp qui ajoute : «Tant qu’il n’y a pas de nouveau décret nommant les nouveaux membres du Conseil parmi lesquels seront désignés les membres du Crd, aucune décision ne sera prise. Tous les recours seront retournés auprès de l’envoyeur».
Mieux, le Directeur général de l’Armp ne peut prendre certaines décisions sans l’aval du Conseil de régulation. C’est le cas actuellement des audits sur les procédures de passation de marché de 82 autorités contractantes. D’ailleurs, le Directeur général de l’Armp serait sur le point de saisir le Premier ministre pour l’informer de la situation et des risques de blocage en vue.
Pour rappel, c’est le décret N°2007-1143 du 28 septembre 2007 qui nommait les 9 membres du Conseil de régulation de l’Armp, en application des dispositions des articles 6, 7 et 9 du décret N°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Armp. Et suivant l’organisation tripartite et paritaire du Conseil, pour le compte de l’Administration, Abdoulaye Sylla, inspecteur général d’Etat, Mansour Diop, administrateur civil et Barane Thiam, magistrat avaient respectivement représenté le Premier ministre, le ministère des Finances et le ministère de la Justice. Le secteur privé était représenté par Abdel Kader Ndiaye de la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (Cnes), Baye Ibrahima Diagne du Conseil national du patronat (Cnp) et Babacar Diop de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (Cciad). Quant à la Société civile, ses trois membres viennent du Forum civil avec Birahime Seck, les Pr Babacar Guèye et Abdoulaye Dièye. Ce dernier avait remplacé Jacques Habib Sy de Aid transparency qui avait rendu le tablier en août 2008.
Les membres du Conseil de régulation sont nommés pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au président de la Cour des comptes.

Les leçons non retenues de l’Artp

«Ce qui se passe actuellement à l’Armp, est la réplique parfaite de ce qui s’était passé dans le Conseil de régulation de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) en avril 2008». C’est le commentaire du juriste interpellé sur les conséquences de la non-publication du nouveau décret portant nomination des membres du Conseil de régulation de l’Armp. Sous le couvert de l’anonymat, notre interlocuteur souligne que «ceci est la preuve de l’amateurisme dans l’administration. Car, pour des nominations devant venir des organisations professionnelles ou de la Société civile, le processus de remplacement ou de maintien des membres actuels devrait être enclenché six mois avant l’expiration du mandat en cours.
Après cette analyse sur la forme, notre interlocuteur se veut tout de même prudent dans le fond. «Il y a des juristes qui diront que c’est la date de prise du décret qui est valable, d’autres diront que c’est la date de publication dans le Journal officiel qui doit être prise en compte. En effet, il faut distinguer un acte réglementaire d’un acte individuel. Et en droit, une mesure individuelle entre en vigueur à partir de la notification», dit-il. Or pour le cas de l’Armp, le décret est certes pris le 28 septembre 2007, mais il est enregistré dans le Journal officiel à la date du 17 décembre 2007, sous le numéro 6380. Et les membres du Conseil ont été installés en janvier 2008 par le Premier ministre Cheikh Hadjibou Soumaré.