ASSANE DIOUF, CHEF DE LA SECTION FISCALITÉ INDIRECTE : « Qu’il le sache ou pas, le Sénégalais est en train de payer la Tva sur toutes les opérations qu’il réalise»

La taxe sur la valeur ajoutée, communément appelée Tva, est expliquée par Assane Diouf, chef de la Section fiscalité indirecte à la Direction de la législation, des études et du contentieux de la Direction générale des impôts et domaines (Dgid). Après l’historique, les mécanismes de collecte et de recouvrement, M. Diouf est revenu sur les difficultés rencontrées par l’Administration fiscale dans la collecte de «l’impôt qui donne le plus de recettes à l’Etat». Et sans oublier les produits et services exonérés, de préciser : «Qu’il le sache ou pas, le Sénégalais est en train de payer la Tva sur toutes les opérations qu’il réalise».

Assane Diouf, chef de la Section fiscalité indirecte à la Direction de la législation, des études et du contentieux de la Direction générale des impôts et domaines (Dgid), donne une définition de la Taxe sur la valeur ajoutée : «La Tva, on peut la considérer comme un impôt sur la dépense ou un impôt sur la consommation. C’est une taxe qui est payée par le consommateur quand il fait une opération, au moment où il dépense son argent, acquiert un bien ou prestation de service. Dans l’esprit du législateur, c’est un impôt qui doit être acquitté par le citoyen». Et d’ajouter : «C’est pratiquement l’impôt qui donne le plus de recettes à l’Etat. La Tva occupe la place la plus importante dans le budget de l’Etat».
En effet, selon les statistiques de la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid), la Tva collectée pour l’année 2009 s’élève à 462,3 milliards de francs Cfa. Soit 208,3 milliards tirés de la Tva normale, 19 milliards sur le pétrole, 180 milliards sur le cordon douanier hors pétrole et 55 milliards sur le pétrole à l’importation.

462,3 milliards de francs Cfa de Tva collectée en 2009
Pour ce qui est des assujettis, Assane Diouf explique que «les acteurs de la Tva sont les acteurs de la vie économique générale. Ce sont les commerçants, mais également les prestataires de services qui répondent un peu à la nature des opérations qui sont en cause. Dans la vie économique, vous avez principalement des livraisons de biens et des prestations de services. Pour les livraisons, il peut s’agir d’opérations sur le plan national comme d’importations». C’est pourquoi, poursuit-il, «qu’il le sache ou pas, le Sénégalais en en train de payer la Tva sur toutes les opérations qu’il réalise, ou auprès d’un commerçant, ou auprès d’un prestataire de services. Même dans les boutiques, en principe on paye la Tva, sauf sur les produits qui sont exonérés».
Quid de la collecte de cette ressource qui alimente grandement le budget de l’Etat ? «La collecte est liée à la nature même de la taxe. Le mécanisme, tel qu’il fonctionne, c’est une taxe qui est incluse dans le prix. Quand un commerçant vous vend par exemple un ordinateur à un million, il y a une taxe de 18% qu’il va y ajouter. Ce qui fera que pour cet ordinateur, le commerçant va vous facturer 1 180 000 francs Cfa. Il va récupérer son million et va reverser auprès de l’administration fiscale 180 000 francs Cfa». Ainsi, le commerçant ou le prestataire de service a pour rôle de collecter auprès de son client le montant de la Tva. «C’est pourquoi il faut faire la distinction entre le redevable légal et le redevable réel. Quand on parle de redevable légal, c’est celui qui a l’obligation de collecter la Tva pour ensuite la reverser auprès de l’Administration fiscale. C’est celui à qui la loi demande de collecter la Tva. Alors que le redevable réel, c’est celui qui supporte en définitive le montant de la Tva, c'est-à-dire le consommateur final», a soutenu le chef de la Section fiscalité indirecte qui ajoute que «la Tva se collecte au mois le mois. C'est-à-dire que le commerçant qui fait ses opérations au titre du mois d’août, par exemple, le mois suivant, c'est-à-dire au plus tard le 15 septembre, il doit s’adresser à l’Administration fiscale pour déposer sa déclaration de Tva. Mais, à partir du 16, on commence à appliquer des pénalités de retard. C’est pourquoi quand vous venez ici vers le 14 ou le 15, c’est bondé de monde».

LE SECTEUR INFORMEL, LES PROFESSIONS LIBÉRALES : Ceux qui rechignent à alimenter les caisses de l’Etat
Les difficultés dans le recouvrement de la Tva existent. Et «ce n’est pas propre à la Tva, c’est propre aux impôts, il y a effectivement des défaillances. On a des gens qui ne savent pas qu’ils devraient facturer la Tva, qui ne maîtrisent pas la législation. L’autre catégorie de défaillants, ce sont des gens qui collectent et qui, sciemment, s’abstiennent de reverser. La législation a réglementé le contrôle, mais il y a des gens qui vont échapper», selon Assane Diouf, chef de la Section fiscalité indirecte à la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid). Selon lui, «il y a des gens qui ne déclarent pas de Tva, il y a des secteurs spécifiques où il y a peu de déclaration».
Parmi ces secteurs, il y a les travailleurs de l’informel qui «a posé pas mal de problèmes à l’administration fiscale, au regard de tous les impôts, pas uniquement de la Tva». Raison pour laquelle, en 2004, été appliqué «un impôt synthétique, la Contribution globale unique (Cgu) qui regroupe 6 impôts. C’était destiné aux commerçants dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 50 millions, avec un tarif qui est fonction du chiffre d’affaires réalisé».
En dehors du secteur informel, Assane Diouf souligne qu’«il y a certains secteurs où il y a quand même des difficultés. Pour le secteur des professions libérales comme les avocats et les notaires, les consultants, c’est un secteur assez difficile, on a un taux de défaillance assez élevé. Ce sont des gens qui sont censés connaître la loi, mais qui connaissent un peu également les failles du système et qui peuvent trouver des moyens d’échapper». Il y a aussi «les personnes physiques qui n’ont pas une adresse exacte, qui peuvent changer d’adresse à tout moment, qui posent problème même s’il y a une disposition de la loi qui précise qu’il faut informer l’Administration fiscale. Ces personnes qui n’ont qu’un sac, qui font des opérations et qui sont inconnues du fisc». Il précise cependant que «pour l’essentiel, on peut dire que les commerçants payent spontanément la Tva».

Ces secteurs sociaux exonérés de Tva
Pour une raison ou une autre, il y a des produits et services sur lesquels l’Etat ne perçoit pas de Tva. «À l’état actuel de la législation, on a beaucoup d’exonérations», a dit Assane Diouf qui fait toutefois la distinction entre exonération et exemption. «Pour toutes les catégories d’impôts, on a ce qu’on appelle le champ d’application. On parle d’exemption quand ce sont des opérations qui ne sont pas dans le champ d’application de la Tva. Les exonérations, par contre, ce sont des opérations qui, normalement, sont dans le champ d’application de la Tva, mais pour lesquelles le législateur a prévu de ne pas les rechercher en paiement pour des raisons économiques, techniques, sociales et administratives».
Ainsi dans le domaine social, «il y a les denrées alimentaires de première nécessité qui ne sont pas transformées (arachide, céréales, manioc, légumes frais, viande fraîche, poisson à l’état frais, oignon, racines, tubercules, pomme de terre, produits localement ou importés». Toujours dans le domaine sociale, la Tva n’est pas perçu dans les activités médicales. «Dans le domaine médical, les soins ne sont pas assujettis à la Tva. Donc les médecins, ceux qui exercent une profession paramédicale, ne facturent pas de Tva sur les actes médicaux. Les produits cosmétiques comme les parfums vendus dans les pharmacies paient la Tva parce qu’on ne les considère pas comme des médicaments. Dans une clinique, les actes médicaux sont exonérés de Tva, mais la location de la chambre, les commodités hôtelières sont assujetties à la Tva».
Autre secteur social exonéré de Tva, «le transport public de voyageurs, c'est-à-dire les transporteurs enrôlés à la patente, titulaires des autorisations réglementaires et qui pratiquent des tarifs homologués». L’immobilier n’est pas non plus en reste. «Pour les locations d’immeuble, quand vous louez un immeuble nu et à usage d’habitation, il n’y a pas de Tva», a expliqué M. Diouf qui précise qu’il en est de même dans «l’activité d’enseignement scolaire et universitaire, qu’elle soit publique ou privée, lorsque l’établissement est agréé et titulaire des autorisations».