Face aux contestations, le gouvernement essaye d’éteindre l’incendie. Antoine Diome, le Ministre de l’intérieur, a fait la petite leçon en renvoyant à des lois antérieures (2007 et 2011) ayant déjà défini les actes terroristes dans le Code pénal sénégalais.
L’article 279-1, controversé, ne fait que reprendre le droit positif. Dont acte ! Comme Antoine Diome, de son propre aveu, nous a fait une pédagogie terre à terre, me vient à mon tour une question très basique : Pourquoi alors, dans le projet de loi modifiant ledit Code, être revenu sur les éléments de définition d’un acte terroriste dans l’article 279-1 ? Puisque la définition était acquise dans le droit positif sénégalais ? Sur quels aspects les modifications ont été apportées ? Il n’en dit rien dans sa conférence de presse improvisée.
Nous en venons maintenant à la nouvelle doctrine Diome.
Pour les juristes, rappelons-nous qu’en première année de droit, on nous apprend que la doctrine peut être considérée comme une source de droit (interprétation de la loi ou d’un concept juridique par des professeurs de droit, ou les opinions dissidentes des juges après certains arrêts).
Le ministre de l’intérieur a apporté des précisions sur l’application de la loi sur le terrorisme qui ne me rassure pas totalement.
Selon lui, lors d’une manifestation, un manifestant commettant un meurtre, une dégradation et une violence, pris individuellement, relève d’une infraction pénale simple. Jusqu’alors, on observera que les morts, lors d’une manifestation, sont plutôt du fait des forces de l’ordre ! 12 morts lors des émeutes de mars 2021 !
Sous un angle collectif et intentionnel, l’intimidation et le trouble à l’ordre public (concept en lien avec les manifestations et les insurrections), à travers une dégradation et une violence, sont qualifiés d’acte terroriste.
Là, la frontière est très mince entre les conséquences d’une insurrection et le terrorisme !
En réalité, pourquoi cette définition nous préoccupe :
– En mars 2021, le gouvernement et ses alliés ont soutenu que cette insurrection était fomentée par des terroristes. C’est eux qui ont introduit ce vocabulaire. Il est donc normal que l’article 279-1 nous interroge.
– Ensuite, les interprétations des lois et donc leur application, peuvent varier dans le temps. Ce n’est pas parce qu’une loi n’a pas été appliquée depuis 2007 dans un tel sens, qu’elle ne pourrait pas connaître une évolution aujourd’hui dans un autre sens. Et c’est ce qui nous inquiète au vu des enjeux politiques et géopolitiques au Sénégal : 3ème mandat ou pas; intérêts de la France visés sur fond de remise en cause de la présence française en Afrique…
Je reviendrai bientôt, dans un édito, sur SenePlus, sur des interrogations factuelles (juridiques et politiques) soulevées par cette loi d’une part et sur mon interpellation de l’ambassadeur français à Dakar (j’apporterai une précision sur l’envoi de magistrats français au Sénégal) d’autre part.
Le débat est loin d’être clos ! La nouvelle doctrine Diome ne fait que le relancer.
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