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L’intervention de l’avocat aux premières heures de la garde à vue: un impératif d’ordre légal, Par Me Ousseynou Ngom

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L’intervention de l’avocat aux premières heures de la garde à vue: un impératif d’ordre légal, Par Me Ousseynou Ngom

«L’avocat n’est pas l’ennemi de l’enquête ni des policiers. Il ne doit pas être craint ni faire l’objet de réactions méfiantes. Il ne doit pas être perçu comme un intrus, mais comme l’auxiliaire de justice qu’il est, dont la mission consiste à faire respecter les droits de son client et les garanties attachées à la défense. Les droits de la défense ne sont pas une faveur consentie à regret, mais une nécessité absolue et intangible sans laquelle il ne peut y avoir de procès équitable.»

Ce vade-mecum signé du Conseil National des Barreaux en France, marque l’entrée des droits de la défense dès le stade de l’enquête dans les commissariats de police et les locaux de gendarmerie grâce à l’assistance effective de l’avocat à la faveur de l’adoption de la loi 2011-392 du 14 avril 2011sur la garde à vue. Et pourtant, la présence effective de l’avocat au cours de la garde à vue, première phase de la procédure pénale, a mis du temps à s’imposer dans le droit français.

Elle a subi une accélération favorable aux droits de la défense à partir d’une série d’arrêts inaugurée en 2008 par la Cour européenne des droits de l’homme dont les principes ont ensuite été repris et développés par le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation. Le législateur français a donc tiré les conséquences de l’effondrement du droit positif et du rappel par le juge de l’obligation de respecter, au stade de la garde à vue, certains standards de protection des droits des personnes poursuivies. Avec cette réforme, la France a accédé de façon concrète et effective au droit à un procès équitable.

Au Sénégal, la reforme tarde à prendre forme. Les débats ne sont d’ailleurs guère suscités malgré quelques faits saillants ayant défrayé la chronique (Affaires Abdoulaye WADE Yengou et Kekouta SIDIBE dans lesquelles des cas de torture suivis de mort ont été dénoncés pendant la période de garde à vue).

La garde à vue est réglementée par les dispositions des articles 55, 55 bis et 55 ter du code de procédure pénale sénégalais. Ces dispositions ne prévoient lintervention de l’avocat que dans l’hypothèse d’une prolongation de la garde à vue après l’expiration du délai de 48 h initialement prévu. Cette intervention est cependant fort restreinte car l’avocat n’a pas le droit d’assister aux interrogatoires de son client et autres confrontations. Il n’a droit qu’à un simple entretien avec ce dernier qui ne peut excéder 30 mm avec la possibilité de présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure. Dans la réalité des faits, l’avocat est rarement contacté d’autant plus que la loi permet à l’enquêteur de se limiter à la seule mention dans le procès-verbal de la personne gardée à vue que l’avocat choisi n’a pu être contacté.

Aujourd’hui la recommandation de la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire Salduz C/ Turquie, s’impose avec rigueur chez nous dans les mêmes circonstances et suivant le même contexte : « La notion d’assistance effective signifie que l’avocat doit avoir un rôle actif et dynamique pendant la garde à vue pour mettre en œuvre toute la vaste gamme d’activités qui sont propres au conseil ». Le constat est fait que les droits de la défense sont fragilisés compte tenu du renforcement de « l’importance de la phase d’enquête préliminaire dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ».

Afin de garantir une « assistance effective » par l’avocat, une réforme de la garde à vue s’impose permettant ainsi l’étendue des droits de la défense et de leur exercice. L’avocat doit pouvoir consulter le dossier de la procédure notamment le procès-verbal d’enquête. Il doit également pouvoir s’entretenir avec son client dès le début de la garde à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité. L’avocat doit également être présent pendant les auditions et confrontations concernant son client. Il pourra ainsi prendre des notes, poser des questions en fin d’interrogatoire et porter des observations au dossier de la procédure, et d’autre part préparer la suite de la procédure en cas de renvoi devant une juridiction de jugement.

l’instar des arrêts Salduz et Dayanan, nous affirmons que le droit de toute personne poursuivie à être effectivement défendue par un avocat, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. D’ailleurs le législateur de l’UEMOA ne s’y est pas trompé. En effet, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté le 25 septembre 2014 un règlement numéro 05/CM/UEMOA relatif à l’Harmonisation des Règles régissant la Profession d’Avocat dans l’Espace UEMOA. Ce règlement prévoit en son article 5: “Les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie, ou devant le parquet. A ce stade, aucune lettre de constitution ne peut être exigée de l’avocat.” Ce règlement est entré en vigueur depuis le 01er janvier 2015.

La question qui taraude l’esprit est dès lors de savoir pourquoi les dispositions prévues par ledit Règlement tardent à être effectives. Il n’est pas besoin de rappeler que les règlements communautaires sont d’application immédiate et ne nécessitent guère de mesures nationales de transposition. Pourquoi refuse-t-on alors à l’avocat d’assister son client dès son interpellation? Doit-on continuer à baisser du regard alors qu’on viole allègrement les droits de La Défense depuis le 01er janvier 2015?

Et pourtant l’article 166 du Code de Procédure Pénale prévoit clairement: “Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du présent titre, autres que celles visées à l’article 164 et notamment en cas de violation des droits de La Défense. ” Il est évident qu’en application des dispositions combinées de l’article 5 du Règlement de l’UEMOA et de l’article 166 du code de procédure pénale, toutes les procédures dans lesquelles la personne interpellée par la police ou la gendarmerie, a manifesté son souhait de se faire assister par un avocat et qui s’est vue refuser ce droit, devraient être annulées. Ce cri de cœur s’adresse aux Organisations de défense des droits de l’homme mais surtout aux justiciables qui sont interpellés au premier chef et qui doivent exiger l’application immédiate du Règlement de l’UEMOA.



28 Commentaires

  1. Auteur

    Mooo

    En Septembre, 2015 (16:34 PM)
    Le gars est un kaolackois je le connais je crois cet avocat.Un très bon avocat.
  2. Auteur

    Xy

    En Septembre, 2015 (16:36 PM)
    They Yallah , le Sénégal à besoin de personnes comme vous maître , je ne vous connais pas mais grand respect . Si nous avions une dizaine d'avocats comme vous au Sénégal , cette justice allait avancer a grand pas . La justice Sénégalaise en a vraiment besoin, les textes doivent être mis à jour et être appliqués . Je ne vois pas pourquoi ces gendarmes et policiers refusent au prévenus de se faire assister par leurs avocats , alors que c'est dans leur droit le plus absolu , je pense que ces gendarmes et policier doivent être formés à respecter les droits des prévenus , car souvent certains établissent des Pv et tabassent ces derniers pour qu'ils les signent avant de les déférer , je me demande dans quel intérêt le font ils ? Ça ne peut vraiment pas continuer comme ça .
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    Auteur

    Mme Kane

    En Septembre, 2015 (16:36 PM)
    Ca c'est Me Ngom un avocat correct et très intègre. Bon vent

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    Auteur

    Le Justicier

    En Septembre, 2015 (17:20 PM)
    Je pense fondamentalement que c'est l'Etat qui est responsable de tout cela. Les policiers et les gendarmes sont des mécaniques, ils refusent de réfléchir ou de lire intelligemment les textes de loi afin de les appliquer correctement (théorie des baillonnettes intelligentes) . Ils se contentent de dire "j'attends des instructions de la hiérarchie" ou "oui chef" au mépris de la dignité humaine ou de leur propre dignité d'homme de loi, de foi et de serment. Il est temps encore grand temps que les avocats et les autres défenseurs de droits de l'Homme se lèvent pour porter le combat et penser jusqu'à payer le prix pour enfin soulager les nombreux sénégalais victimes de tortures, de blessures, de morsure et de souillures de ces hommes dits de tenue en lieu et place d'hommes de loi. Chers sénégalais DEBOUT pour barrer la route à l'injustice, l'incurie et à la furie, il y va de notre crédibilité et de notre dignité. Aidons la justice (service public) à être juste (idéal). Oui au respect des droits de la défenses et stoppons les services de police et de gendarmerie à se comporter des juridictions de premier ressort ou de première instance. stop à la mafia policière et tous au combat
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (17:21 PM)
    Vous avez fait votre devoir d'éclairage en tant qu'expert, Me NGOM. Il revient normalement aux organisations de la société civile et celles dites démocratiques de pendre le relais pour amplifier le combat.
    Auteur

    Kk

    En Septembre, 2015 (17:21 PM)
    retrouvez me.ousseynou ngom sur sa page facebook

    tapez,ousseynou ngom
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    Auteur

    Anonymous

    En Septembre, 2015 (17:23 PM)
    Bien dit Monsieur le " Justicier" et Bravo à l'avocat contributeur, débout chers compatriotes !
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    Auteur

    Mor

    En Septembre, 2015 (17:28 PM)
    très bonne contribution me.ngom
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    Auteur

    Fbk

    En Septembre, 2015 (17:35 PM)
    vous pouvez le suivre sur sa page facebook:

    ousseynou ngom

    il a mis la meme photo qui est sur sa contribution!!!
    Auteur

    Llee

    En Septembre, 2015 (17:40 PM)
    non,ki il est fort!

    le senegal a besoin des avocats comme lui!
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    Auteur

    Amadou

    En Septembre, 2015 (17:54 PM)
    je ne le connais pas mais ca se voit qu'il est excellent!

    très bonne contribution maitre!!!
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    Auteur

    [email protected]

    En Septembre, 2015 (19:09 PM)
    Merci+proc+un+bon+avocat+on+es+fi%E8re+de+toi.
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    Auteur

    Stagiaire

    En Septembre, 2015 (19:22 PM)
    Du vrai boulot d'artiste cher Maître ! Brillant avocat et sportif accompli  :fblike: 
    Auteur

    Xy

    En Septembre, 2015 (22:52 PM)
    Son frere jumeau est un un procureur dapres ce que jai entendu!

    Me.ousseynou ngom a le droit dans le sang!
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    Auteur

    Badji

    En Septembre, 2015 (09:53 AM)
    Oui mon avocat parfaitement raison mais tu sais les avocats on les craind car ils ont la manie de'utiliser tes propres propos pour t'inculper
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    Auteur

    Dramendra

    En Septembre, 2015 (10:52 AM)
    Bien dit Maitre .....Vous au moins vous éclairez la lanterne

    des Sénégalais

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    Auteur

    Badara Diatta

    En Septembre, 2015 (11:05 AM)
    analyse pertinente, la défense étant obligatoire à toutes de la procédure ne doit pas ignorer la phase d'interpellation. la défense est droit fondamental,défense en l'absence de laquelle aucun procès n'est équitable.

    cri de coeur bien entendu, la réaction en termes de plaidoyer suivra; rassurez-vous. félicitations et bonne continuation
    Auteur

    Madeleine

    En Septembre, 2015 (15:16 PM)
    Me.ngom je ne vous connais pas mais je suis fiere de vous....

    Vous avez tout dit,je vous souhaite une trd bonne continuation et que Dieu vous garde!!!
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (15:55 PM)
    Je confirme ce qu'un commentaire a laissé,cest vrai son frére jumeau assane est un procureur,ils ont tous les deux bossé bossé jusquen a arrivé la,son jumeau procureur et lui avocat!je les connaissaient a lucad,ils etaient gentil,et excellent aussi!

    Pour sa contribution je suis daccord avec lui un detenu doit etre assisté par son avocat des les premières heures!félicitions ousseynou et bonne continuation que Dieu te garde ci barké borom touba,nite kou bakh gua!!!
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (16:09 PM)
    Oh ca me fait plaisir de le retrouver sur seneweb on a fait la terminale ensemble il etait si gentil calme et travailleur,il etait lami des professeurs!!!ca fait des annees que je lai perdu de vue je ne savais pas quil etait devenu avocat,contane na trope vraiment ousseynou jai lu ta contribution cest excellente que le bon dieu te guide et te protége!!!
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    Auteur

    Marina

    En Septembre, 2015 (16:18 PM)
    Je partage votre contribution me.ousseynou ngom
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (16:48 PM)
    Walh gua leup grand,ttes mes felicitations
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    Auteur

    Christian

    En Septembre, 2015 (17:06 PM)
    Vous avez absolument raison me.ousseynou ngom

    Cest un imperatif dordre legal!!!!:
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (18:05 PM)
    Ligua wakh yeup deguela maitre
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (18:17 PM)
    Vous avez fait une trés bonne contribution maitre!

    Il faut faire dautres contributions,vous avez fait une tres bonne contribution sur limperatif de la garde a vue!!!!!
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (18:48 PM)
    Bonne contribution me.felicitations!!
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2015 (02:36 AM)
    Très pertinent maître !

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    Auteur

    Aki

    En Février, 2016 (18:43 PM)
    Je l'appelle Maitre XARAGNE NGOM...Ik m'a representé sur un dossier trés sensible...je lui doit beaucoup...Jer partage votre contribution..bonne reussite
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