L’encadrement et la promotion des opérateurs économiques nationaux sont des missions assignées au Ministère du Commerce.
Les Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture bien organisées, permettront au Ministère chargé de leur tutelle de bien mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de promotion des opérateurs économiques, ainsi que du commerce.
Les Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel, chargés d’assurer la représentation des intérêts des opérateurs économiques dans les secteurs des activités commerciales, industrielles et agricoles.
La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture comprend un nombre de membres titulaires élus qui ne peut être inférieur supérieur à soixante (60). En outre, sont élus des membres suppléants dont le nombre ne peut être supérieur à quarante (40).
Chaque Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture est divisée en trois sections :
une section commerciale,
une section industrielle et de services,
une section agricole.
Les chambres de commerce sont des établissements publics qui sont sous la tutelle technique du ministre du commerce et sous la tutelle financière du ministère des finances et du budget.
Leur importance dans le développement économique et social du Sénégal ne saurait souffrir d’aucune ambigüité, ce qui leur confère la représentation de l’ensemble du secteur privé institutionnel comme organisationnel patronal.
Cette institution traverse une crise institutionnelle et financière du fait de l’illégitimité et de l’illégalité de certains de ses membres élus qui cherchent toujours à maintenir par des manœuvres frauduleuses pour s’accaparer des fonds publics destinés à soutenir l’entreprenariat à des fins personnelles sans respecter les règles de bonne gestion des deniers publics avec la complicité du ministre du commerce, et sous le mutisme incompréhensible du ministre des finances et des organes des corps de contrôle (IGE, Cour des Comptes, IGF).
1- Illégitimité et de l’illégalité de certains de ses membres
Suite aux élections consulaires des 1er et 2ème tours tenues respectivement les 1er et 20 Août 2010, certaines sous sections ont été annulées et rendant l’assemblée de la CCIAD incomplète. (Voir arrêts N°1 du 12 juillet 2011 de la cour d’appel de Dakar et N° 40 et 41 de la cour suprême).
L’unique voie qui s’offre au ministre du commerce était la réorganisation d’élections dans ces sous-sections annulées (lire article N°38 du décret 2003-827 du 10 octobre 2003 qui dit :
Dans le cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé, dans un délai ne pouvant dépasser trois mois, à la convocation des électeurs pour de nouvelles élections.
Le ministre du commerce dans son silence troublant et suspect a permis le remplacement du président décédé par le premier vice-président intérimaire Monsieur Daouda Thiam avec la complicité du bureau en violation flagrante de l’article 15 et 53 qui stipulent :
Article 15 : Le président et les vice-présidents, le trésorier, le secrétaire et leurs adjoints sont élus en Assemblée générale à la majorité absolue des membres titulaires.
Article 53 : Le président de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture est ordonnateur des budgets de ladite Chambre et des établissements gérés par elle.?En cas de décès, démission ou indisponibilité totale du président, il est procédé à l’élection d’un nouveau président conformément à l’article 15 du présent décret. Le nouveau président ainsi élu termine le mandat de son prédécesseur
Nonobstant de cela, madame le ministre du commerce a fait convoquer une assemblée générale le 27 novembre 2019 en battant le rappel des troupes constituées de membres de sous-sections annulées dont l’actuel « président Monsieur Abdoulaye Sow » en violation flagrante de décisions de justice rendues dans cette affaire (voir arrêt N° 01 de l’assemblée générale de cour d’appel et de l’arrêt N° 41 de la cour suprême en date du 08 décembre 2011).
2- Irrégularités dans la nomination du secrétaire général de la CCIAD
Le ministre du commerce a encore signé un arrêté N° 006887 du 21 février 2020 portant nomination du secrétaire général de la CCIAD en violant de manière maladroite et en toute illégalité le décret 2003-827 en son article 55 qui stipule :
Le Secrétaire Général de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture est nommé par arrêté du Ministre de Tutelle après avis du Bureau de la Chambre et sur proposition de son Président ; ce, au terme d’une consultation ouverte des dossiers de candidature soumis au dit bureau suite à des avis de recrutement dûment publiés par les journaux d’annonces légales. Les formalités de sélection sont confiées à un cabinet de recrutement de notoriété avérée.
Rien de toutes ces dispositions du décret n’ont été respectées pour mettre en compétition le poste le plus important de cet établissement public à caractère professionnel, et des candidats qui voudraient participer à cet appel à candidature avec d’excellents profils attendent, et voilà que l’unique cadre institutionnel du secteur privé laissé aux mains inexpertes.
3- Détournements de deniers publics, Abus de biens sociaux et mal gouvernance
Un collectif des élus de la chambre de commerce d’industrie et d’agriculture de Dakar pour la transparence NA LEER a signalé des disfonctionnements dans la gestion de Monsieur Abdoulaye Sow.
Un courrier lui a été adressé le 24 juin 2020 pour attirer son attention sur des manquements liés au fonctionnement de l’institution et de la non-transparence et du détournement d’objectifs, sans parler des pratiques douteuses dans la gestion des deniers utilisés à des fins personnelles, des délits sévèrement punis par la loi.
Des violations flagrantes constatées en matière budgétaire avec l’article 52 qui dit :
Les chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture peuvent établir des budgets distincts pour chacun des établissements dont elles assurent la gestion.
Les budgets de ces établissements sont arrêtés, approuvés et exécutés dans les mêmes formes que le budget de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture.
Plus de vingt (20) milliards ont été encaissés sur des fonds publics ces dix dernières années et dépensés sur des bases légères et frauduleuses, sans aucun investissement majeur pour la CCIAD.
Ces divers fonds provenant des ponts bascules installés au port de Dakar, du conseil des chargeurs (COSEC) et du terrain abritant les deux stations TOTAL, du magasin AUCHAN et de la Société générale de Banques au Sénégal (SGBS) d’une superficie de sept mille huit cent trente-trois mètres carrés (7.833 m2) décret N° 2014-1464 en date du 12 novembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgent la construction du nouveau siège de la CCIAD sise à Dakar, boulevard de la libération TF 3102/DK.
Aujourd’hui l’institution consulaire qui symbolise la puissance d’un secteur privé fort et efficace est délaissée par le gouvernement, ce qui prouve à suffisance que l’état n’a aucune intention d’accompagner les acteurs économiques vers un secteur privé national fort.
Nous ne pourrons pas terminer sans parler de la Chambre de commerce d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD) qui a décidé de suspendre jusqu’à nouvel ordre ses activités au sein de l’union nationale des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD) dans le seul but de s’accaparer des fonds publics générés par les ponts bascules, du cosec, de la location du site abriter le nouveau siège de la CCIAD, ainsi que la manne financière constituée de diverses subventions et autres provenant de l’état, une suspension d’activités considérée comme une démission pure et simple de l’institution consulaire dès lors que la loi ne prévoit pas de remplaçant en cas de démission.
A ce jour, ce sont plusieurs procédures pendantes devant la justice pour régler de manière définitive les errements, l’amateurisme dont madame le ministre du commerce a fait preuve devant ces nombreux contentieux qu’elle a créés de toutes pièces pour ainsi montrer aux sénégalais ses limites et ses carences, il s’agit des procédures suivantes :
1. Recours en annulation de l’assemblée générale tenue le 27 novembre 2019 élisant Mr Abdoulaye Sow président de la CCIAD (Cour d’appel de Dakar).
2. Citation directe des membres du bureau de la CCIAD (Attendu que pour contourner ce verrou légal, certaines personnes, dans le but de provoquer l’organisation des élections, ont adressé un courrier à Madame la Ministre du Commerce des petites et moyennes entreprises le 25 octobre 2019 et au Gouverneur de la région de Dakar;
Que dans le but de provoquer les élections et d’obtenir le changement dans la direction des Chambres, ils indiquent dans le courrier « Monsieur THIAM juge la participation de certains membres titulaires, illégale, arguant le contentieux électoral né des élections de 2010. Cet argument est spécieux, fallacieux…. à la limite malhonnête du fait que cette question a trouvé une issue heureuse grâce à la médiation personnelle de son excellence Monsieur le Président de la République au lendemain de son accession à la Magistrature Suprême, médiation sanctionnée par un accord au nom de la République entre les deux parties » ;
Attendu que ce courrier a déterminé l’accord du Ministre et du Gouverneur pour la tenue des élections ;
Or au moment de l’établir, ils ont donné à l’autorité des informations qu’ils savaient fausses puisqu’un contentieux électoral était bien en cours et sanctionné même par des décisions d’annulation rendues par la Cour Suprême (Procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Dakar).
3. Demande de rejet de l’arrêté N° 006887 en date du 21 février 2020 portant nomination de M’baye chimère N’diaye comme secrétaire général de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (procédure pendante devant la cour suprême).
4. Plainte contre le président de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar et autres pour faux, usage de faux, détournement de deniers publics, abus de biens sociaux (Plainte pendante à l’OFNAC).
5. Plainte contre Pape Ibrahima Diagne de la Section Agriculture car ne remplissant pas les conditions requises pour être électeur et éligible (Procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Dakar pour sa destitution).
6. Plainte des élus de la Chambre de Commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar NA LEER avec constitution de partie Civile (Procédure pendante devant Tribunal de grande instance de Dakar)
0 Commentaires
Participer à la Discussion