La Cour internationale de justice, réunie à La Haye ce mercredi 7 décembre, ne tranche pas sur l’immunité de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale, mais reconnaît le caractère diplomatique de l’immeuble situé 42, avenue Foch à Paris.
C’est une décision mi-figue mi-raisin qu’a rendue le 7 décembre la Cour internationale de justice (CIJ), à La Haye. Saisie le 13 juin dernier par la Guinée équatoriale, cette dernière lui demandait de prononcer des mesures conservatoires contre la France dans le cadre de l’affaire dite des Biens mal acquis (BMA), aux motifs que, premièrement, Teodoro Nguema Obiang Mangue (visé par l’enquête parisienne) bénéficiait d’une immunité diplomatique en tant que 2e vice-président de son pays, et que, deuxièmement, l’immeuble dans lequel furent saisis les biens constituait une représentation diplomatique de Malabo.
La CIJ déclare d’une part ne pas être compétente pour déterminer si oui ou non le fils du président équato-guinéen était protégé par son immunité diplomatique au moment où la France a procédé à ladite saisie (meubles, habits, voitures…) dans l’immeuble situé 42, avenue Foch, à Paris. Dans ce cadre, elle dit ne pouvoir « indiquer de mesures conservatoires ».
Perquisitions interdites
En revanche, la CIJ reconnaît le caractère diplomatique de l’immeuble (la France, elle, soupçonne Teodorìn de l’avoir acquis à titre personnel) : « La France doit, dans l’attente d’une décision finale en l’affaire, prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale au 42 avenue Foch à Paris jouissent d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité », a-t-elle confirmé dans un communiqué. En d’autres termes : la France ne peut plus procéder à d’autres perquisitions dans cet immeuble.
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Anonyme
En Décembre, 2016 (15:31 PM)Participer à la Discussion