Le procureur spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) « est incompétent pour demander la levée de l’immunité parlementaire des anciens ministres » que sont Ousmane Ngom, Oumar Sarr et Abdoulaye Baldé.
C’est la conviction du leader de l’Alliance démocratique Pencoo, Moussa Tine qui explique que les délits d’enrichissement illicite pour lesquels ces trois anciens ministres sont suspectés ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions de ministre. Le fait de déverrouiller les députés Ousmane Ngom, Abdoulaye Baldé et Oumar Sarr pour les besoins de l’enquête sur les biens mal acquis n’obéit pas à la loi, selon Moussa Tine. En effet, soutenant que le procureur spécial Alioune Ndao a outrepassé ses prérogatives en étant à l’origine de cette procédure, le doctorant en droit interpellé par nos confrères de « L’As » explique que les concernés « sont des députés, mais les délits d’enrichissement illicite dont on les accuse ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions de ministre. On les accuse d’avoir détourné l’argent destiné à leurs départements ministériels à leur profit. Les délits visés s’étant produit au moment où ils étaient ministres, ils ne sont passibles que de la Haute cour de justice ». Réitérant que « seule la Haute cour de justice est compétente pour juger ces trois personnalités », l’ancien député estime qu’il appartient au procureur de cette juridiction de demander la levée de leur immunité parlementaire.
Des propos qui vont de pair avec ceux des libéraux qui, à leur tour, réclamaient n’être passibles que devant la Haute cour de justice.
21 Commentaires
Sopargni
En Janvier, 2013 (15:07 PM)léppe sopargnikou
léppe sopargnikou
léppe sopargnikou
Lui
En Janvier, 2013 (15:20 PM)Vesio Le Wadiste
En Janvier, 2013 (15:26 PM)Badou Men Lepp
En Janvier, 2013 (15:27 PM)Reply_author
En Décembre, 2023 (16:30 PM)Aly
En Janvier, 2013 (15:34 PM)Mooo
En Janvier, 2013 (16:10 PM)Boy Dakar
En Janvier, 2013 (16:54 PM)Lala
En Janvier, 2013 (18:04 PM)donc si je te suis tres bien il s'agit ici d'une histoire de positionnement et de qui est avec qui. mon Dieu je n;est jamais vu de ma vie des personnes aussi limiter que les gens de l'apr. pour vous dale soit on est avec votre nullard de President, oubien boujour les problemes.
Le reveil vous sera tres brutal because si vous pensez que vous pouvez mettre tous les senegalais epris de justice dans votre camp, et que personne ne doit dire le contraire de Mr Macky tatonnement Sall, vous vous fourrez le doight dans l'oeil jusqu'a la moelle epiniere
John
En Janvier, 2013 (19:05 PM)Julerois
En Janvier, 2013 (21:03 PM)sénégalais moy niit qui Geuneu fumier ci adouna avec vos sentiments de tricheurs, un voleur on l'appel comment quelques soit leurs satuts de chefs ministres,députés ou c'est pas moi qui vole l'argent du bien publique doit etre trainer en juctice et rendre claire la chose. qu'est ce qu'ils sont de plus méritant que les autres voleurs.
Jeannot Le Beau
En Janvier, 2013 (21:22 PM)Rme
En Janvier, 2013 (21:50 PM)Vue
En Janvier, 2013 (00:58 AM)Papi
En Janvier, 2013 (03:20 AM)Farba S. Senghor
En Janvier, 2013 (05:44 AM)Dev
En Janvier, 2013 (10:15 AM)Zen
En Janvier, 2013 (20:43 PM)Deug Deug
En Janvier, 2013 (03:28 AM)L’accusé est présumé innocent donc respectons leur droit ,la justice n'est pas DIAYE DOLé la preuve, ceux qui le faisait il y'a à peine 7 mois de cela se sente acculé aujourd'hui .
IL faut que l’imp
unité cesse et pour cela il faut taper fort pour marquer les esprits,l'argent du peuple ne peux être dilapider éternellement comme il est de coutume au SÉNÉGAL sans rendre de compte.
Ne pas oublier la carotte aussi pour ceux qui sont pas soupçonnés et qui pourraient par la tournure des évènements venir volontairement rendre ce qu'ils n'auraient pas dû prendre leur faire des aménagements de peine ,car l'essentiel est de récupérer des sommes insoupçonnées par le bâton ou la carotte .
Eviter de faire deux poids deux mesures , PAS DE MASSELA POUR QUI QUE SE SOIT et que ça ne s'arrette pas seulement aux deux mandats du PDS "ADVITAME ETERNAME ".
Saambat
En Janvier, 2013 (05:29 AM)Sarko
En Janvier, 2013 (09:22 AM)lui qui ne peut meme pas avoir un deputé et PARLER REK .
Le Citizen
En Janvier, 2013 (11:48 AM)C'EST D'AILLEURS DANS CETTE PERSPECTIVE QUE LA HAUTE COUR EST ENTRAIN D'ÊTRE MISE EN PLACE.
C'EST AUSSI SIMPLE QUE ÇA ! [LE JURISTE]
CEPENDANT CE QUI IMPORTE C'EST LEUR TRADUCTION DEVANT LA JUSTICE POUR SIMPLEMENT TRAQUER LES VOLEURS ET LES SANCTIONNER SI TANT EST LES DÉLITS S'AVÈRENT. [LE CITOYEN-LAMBDA].
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