Le rapport de présentation du décret 2014-1212 du 22 septembre 2014, modifiant le décret n°2011-04 du 06 Janvier 2011, portant Code des Marchés publics, a révélé l'essentiel des changements apportés. Et la célérité tant voulue par le chef de l’Etat semble avoir été prise en compte.
«En vue de garantir la célérité des procédures, la possibilité de conclure des accords-cadres a été ouverte aux autorités contractantes, comme alternative aux méthodes de Demandes de Renseignements et de Prix (Ddr), et d'Appels d'Offres nationaux pour les fournitures disponibles dans le commerce ou pour les produits communs d'usage courant avec des spécifications standards, pour les services simples et non-complexes, autres que les services de consultants, qui peuvent être demandés périodiquement par l'autorité contractante, ou pour les travaux de faible valeur dans le cadre d'opérations d'urgence», renseigne le rapport. Ce dernier informe que pour les exclusions relatives aux services d'arbitrage, de conciliation, d'assistance et de représentation, «il s'agit des prestations de nature juridique, à distinguer nettement de l'assistance technique qui, elle, doit être passée sous forme de marché de prestation intellectuelle. Dans la même logique, les prestations relatives aux insertions publicitaires sont désormais concernées par cette mesure, dans un souci d'efficacité».
Désormais, les délais sont exprimés en jours calendaires. De plus, les Plans de passation doivent être communiqués au plus tard le 1er décembre de l'année précédant l'année budgétaire considérée et les avis généraux de passation devront être publiés au plus tard le 15 janvier. Ledit texte souligne aussi que «l'approbation achève la procédure de passation des marchés et que l'immatriculation doit intervenir dans un délai de trois jours. A cet égard, aucun contrôle a priori ne peut être effectué après l'approbation du marché », et l’approbation ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les quinze jours suivant la transmission du dossier d'approbation.
Concernant le règlement des différends, le nouveau code dispose que «le recours gracieux est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux». Et le Comité de règlement des différends devra obligatoirement rendre ses décisions dans les sept jours ouvrables à compter de la réception des documents complémentaires demandés. «Faute de quoi, l'attribution du marché ne peut plus être suspendue», renseigne le document. Et lorsque la commission chargée de la réception des travaux, fournitures ou services constate que les prestations fournies par le titulaire ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état, l'autorité contractante peut proposer au titulaire une réfaction (réduction: Ndlr) sur le prix global du marché ou sur les prix unitaires. Pour le règlement à l’amiable, dans les 15 jours, le Crd devra faire un procès-verbal de conciliation motivé. «Le délai peut être prolongé d'une nouvelle période de quinze jours au maximum, par décision motivée du président du Comité», renseigne le document. Aussi, le nouveau code prévoit que les seuils de revue a priori des dossiers de marchés seront revus et harmonisés dans les conditions prévues par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances.
14 Commentaires
Code
En Octobre, 2014 (23:10 PM)Deuguit
En Octobre, 2014 (23:18 PM)http://creationdentreprise.sn/african-petroleum-senegal-sau-aps-sau
Cette société existait dans les archives d'APIX.
Aliou Sall copie et colle.
http://creationdentreprise.sn/petro-tim-senegal-sau
Wade avait signé pour:
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9432
On se retrouve avec :
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10084
Signé par le frère président.
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Lion75
En Octobre, 2014 (00:19 AM)C'est triste, décevant et rétrograde face à la demande des autorités étatiques qui prônent la rupture de constater de tels comportement venant d'agent assermentés.
Kalz
En Octobre, 2014 (08:10 AM)Le Décret n° 2011-1824 du 10 novembre 2011 fait référence au contrat signé entre l'Etat du Sénégal et Africa Petroleum Corporation pour l'exploration de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Rufisque offshore profond.
Art. 3. – Le Ministre d’Etat, Ministre de la
Coopération Internationale, des Transports Aériens, des Infrastructures et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel(KARIM WADE)
Fait à Dakar, le 10 novembre 2011
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE
- Le Décret n° 2013-1154 du 23 août 2013 fait référence au contrat entre l'Etat du Sénégal et PETRO-TIM LE 17 JANVIER 2012 signé par Karim Wade puis approuvé par son père Laye Wade pour l'exploration de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Saint-Louis offshore profond.
L'Etat c'est la continuité et c'est pour cela que le décret est sorti.
Art. 3. – Le Ministre de l’Energie et des Mines est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 23 août 2013
Par le Président de la République :
Macky SALL
Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.
TOUS LES DEUX CONTRATS ONT ÉTÉ SIGNÉS PAR WADE ET SON FILS: Le premier en 2011 et le second le 17 janvier 2012 : http://xalimasn.com/exclusif-contrat-petro-tim-etat-du-senegal-le-document-qui-mouille-wade-et-son-fils-karim/
Amina.007
En Octobre, 2014 (09:32 AM)C'est triste, décevant et rétrograde face à la demande des autorités étatiques qui prônent la rupture de constater de tels comportements venant d'agent assermentés.
Sooossss
En Octobre, 2014 (09:34 AM)Xeme
En Octobre, 2014 (09:53 AM)Thedon
En Octobre, 2014 (10:36 AM)@kalz
En Octobre, 2014 (10:43 AM)Décret n° 2013-1154 du 23 août 2013 portant extension de la période initiale de Recherche du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures conclu entre l’Etat du Sénégal, la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la compagnie PETRO-TIM Limited pour le bloc de Saint-Louis Offshore Profond.
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour objet l’extension de la période initiale de recherche du Contrat de Recherche et de partage de Production d’hydrocarbures relatif au bloc de Saint-Louis Offshore Profond.
Ce contrat conclu entre l’Etat du Sénégal d’une part et les sociétés PETRO-TIM Limited et PETROSEN (le Contractant) d’autre part et approuvé par décret n° 2012-597 du 19 juin 2012 a pour objet la recherche et l’exploitation de pétrole et de gaz naturel dans le bloc de Saint-Louis Offshore Profond.
La durée initialement négociée pour la période totale de recherche au titre de ce contrat est de sept ans et demi dont deux années pour la période initiale de recherche, trois années pour la première période de renouvellement et deux ans et demi pour la deuxième période de renouvellement.
Les engagements minimum de travaux pour cette période de recherche sont l’acquisition de 2000 km² de données sismiques 3D pour la période initiale de recherche et le forage d’un puits d’exploration pour chaque période de renouvellement.
Depuis la date d’effet du Contrat, la compagnie PETRO-TIM Limited a procédé à une évaluation technique du bloc et investit près de deux millions de dollars US.
Cette évaluation a permis d’avoir une connaissance plus fine de la géologie de la zone et a notamment confirmé la présence d’intrusions volcaniques.
Toutefois, elle n’a pas permis d’en circonscrire l’étendue et la distribution ; ce qui représente un frein quand à la définition de la zone la plus propice à couvrir par la sismique 3D que la compagnie s’est engagé à réaliser durant cette période initiale de recherche en cours.
Ainsi, la compagnie PETRO-TIM sollicite une extension de cette période en cours pour une année additionnelle, le temps de réaliser une étude aéromagnétique pour circonscrire davantage l’étendue de ce volcanisme et délimiter de manière plus exacte les zones à potentiel devant être couvertes par la sismique 3D planifiée pour un montant de 15 millions de dollars US.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation.
Le Président de la République,
ici on fait a rien: macky a signe pour son frere cest tout
Kalz
En Octobre, 2014 (10:56 AM)Plus con et faux-type que toi tu meurs. La continuité de l'Etat tu en dis quoi hein? Dons logique pour logique le contrat liant l'Etat du Sénégal à Saudi Bin Laden Groupe pour la construction de l'aéroport Blaise Diagne doit aussi être résilié par ce que Karim l'aura signé et qu'il a maille à partir avec la justice en ce moment? Idem aussi pour l'autoroute Dakar-Diamniadio pour laquelle Macky avait félicité Wade pour avoir mis en oeuvre le projet?
REGARDE BIEN LES SIGNATAIRES CI-DESSOUS( Karim Wade, Abdoulaye Wade, Imbrahima Mbodj DG PETROSEN, Wung Kwang de PETRO-TIM
http://www.leral.net/Exclusif-Contrat-Petro-Tim-Etat-du-Senegal-Le-document-qui-mouille-Wade-et-son-fils-Karim_a127483.html
Je n'ai aucun maître hors Allah SWT. Mais toi je sais qu'Idy est ton maitre. Ce sont des idioties qui m'ont poussé désormais à de coller au c***.
Dire que 22 milliards peuvent construire 17 buildings administratifs relève de la pure démagogie. Tu ne peux plus tromper personne avec tes contributions à deux sous.
@kallz
En Octobre, 2014 (11:45 AM)Kalz
En Octobre, 2014 (13:39 PM)Da ngay dofdof lou rek maala gueuneu doff, foumou yamm neekh
Pendant ce temps donne nous des nouvelles de Farba Senghor, Ousmane Ngom et Samuel Sarr.
Les Sénégalais épris de justice savent que le mot NERVIS a disparu de notre vocabulaire. Pas un seul journaliste maltraité ou agressé depuis l'avènement de Macky Sall pour kouy wakh deug té Yalla takh.
Le Ardeur
En Octobre, 2014 (13:44 PM)Transparence1
En Février, 2015 (17:08 PM)0n vient de me signaler la sortie du Code des marchés publics annoté à la Librairie 4 Vents. J'espère que les auteurs de l'ouvrage vont dire au Président de la République que son Code des marchés publics est très mauvais. La Forum Civil à travers Birahime Seck doit aussi nous édifier sur ce texte. L'Université de Dakar 2 est en train d,être construite, l'autoroute Dakar-Touba et bien d'autres infrastructures. Ces constructions sont-elles conformes au Code des marchés publics ou bien s'agit-il seulement d'autres modes de financements ?
Le peuple a besoin de savoir comment son argent est utilisé
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